La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter. Sous réserve de ne pas exercer d'activité concurrente ou incompatible avec leur emploi, les fonctionnaires peuvent... Lire la suite

Les Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (en abrégé OPCVM) sont des instruments financiers mis au point par des sociétés agréées afin de gérer l’épargne publique selon une orientation définie à l’avance. Ce sont donc en quelque sorte des portefeuilles collectifs gérés par... Lire la suite

La location d'un local professionnel équipé est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. D'où une piste fiscale intéressante à explorer... Exemple pratique. En matière d'investissement immobilier, le choix est finalement assez large. La solution la plus courante et... Lire la suite

Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la pension alimentaire est fondée sur le Code civil qui impose une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants. Cette obligation est également imposée entre... Lire la suite

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de... Lire la suite

La loi sur le travail dominical a simplifié l’ancien dispositif et étendu les possibilités de dérogation. Les nouveaux droits et devoirs des salariés et des employeurs en la matière. L’ancien dispositif légal autorisait le travail le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et les... Lire la suite

La communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met « tout en commun ». Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus... Lire la suite

Règles générales Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint. En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les... Lire la suite