Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.) et ne sont donc pas déductibles des résultats de l'activité. Le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 13 800 euros par an quand... Lire la suite

Le contribuable-épargnant n'a pas d'autres choix que de payer cette taxe universelle, le plus souvent prélevée à la base. Mais certaines décisions sont plus coûteuses que d'autres. Actions et obligations Le cas des produits fiscalisés (actions, obligations, Sicav ou Fcp) est simple.... Lire la suite

Les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier d'un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés. La Garantie universelle des Risques Locatifs avait été instituée en 2006 par un accord entre l'Etat et les organismes collecteurs du 1% Logement. Ce dispositif a été remanié et amélioré par de... Lire la suite

Les contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle de revenus au centre des impôts de leur domicile, généralement avant la fin du mois d'avril. Une déclaration tardive peut donner lieu à une majoration de l'impôt et à un intérêt de retard. Décès du contribuable En cas de décès... Lire la suite

Par rapport aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques. Elles peuvent notamment porter sur des biens à venir et sont alors révocables. Le contenu de la donation D'après l'article 943 du Code civil, les donations ne peuvent normalement porter que... Lire la suite

La procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes. Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou une... Lire la suite

Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquets». Les droits et devoirs de chacun. La nature des biens Les biens communs Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage. Exemples : une... Lire la suite

La rémunération à verser à l'assureur en contrepartie du risque pris en charge est appelée cotisation ou prime. L'avis d'échéance L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser (cotisation nette et accessoires) et la... Lire la suite