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Règles générales
Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.
En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont légales. Sauf s'il est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin). Il est obligé alors d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant tout en pouvant exiger, naturellement, la présentation d'une pièce d'identité.
La date
Un chèque peut être présenté à la banque dans les 12 mois qui suivent la date de sa rédaction.
Il est interdit de postdater un chèque, c'est-à-dire d'indiquer une date postérieure à son émission. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant. De toutes façons, postdater un chèque est sans effet puisque les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés, quelle que soit la date inscrite.
. Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
Le chèque certifié et le chèque de banque
Lorsque vous vendez un objet de valeur, vous avez intérêt à demander un chèque certifié par la banque de l'acheteur, ce qui vous protèges contre les chèques sans provision.
Concrètement, la banque de l'acheteur bloque à votre profit la somme correspondante pendant un délai de 8 jours à compter de la date de création du chèque.
Un banquier peut aussi proposer un chèque de banque. Il prélève alors la somme voulue sur le compte du titulaire et lui remet un chèque tiré sur son compte, en général à la Banque de France, à l'ordre du vendeur.
D'une façon générale, si vous avez un doute sur la sincérité de l'acheteur, attendez la confirmation par votre banque du bon encaissement des chèques qui vous ont été remis. Et n'oubliez pas que la banque peut parfois vous créditer par avance des sommes encaissées, mais ces versements sont provisoires en attendant la confirmation définitive.
. Attention à certaines escroqueries qui mettent en jeu des chèques de banque étrangers falsifiés dans le cadre de transactions se déroulant un week-end, lorsque les banques sont fermées et qu'aucune confirmation ne peut être obtenue.
L'opposition
On ne peut faire opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ce chèque (falsification par exemple). On peut également faire opposition en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens du bénéficiaire.
Vous n'avez pas le droit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui. Sachez que le professionnel pourrait obtenir de droit la mainlevée de votre opposition et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.
La somme correspondant à un chèque perdu ou volé est bloquée pendant toute la période de validité de l'opposition (généralement 1 an).
Les chèques sans provision
L'émission de chèque sans provision peut entraîner une amende.
Les commerçants confient parfois le recouvrement des chèques impayés à des entreprises spécialisées. Ne vous laissez pas intimider par le ton des courriers que ces organismes peuvent vous envoyer. Contrairement à ce qui pourrait être indiqué, les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à la charge du commerçant pour qui cette société agit.
Vous n'êtes tenu de payer que le montant de votre dette, ("le principal"). Seul le tribunal peut fixer des pénalités.
La carte bancaire
Dès lors que le commerçant appose l'affichette de la carte bancaire, il ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais il est en droit de fixer un montant plancher, à condition de l'indiquer clairement par une affichette.
. Ne conservez jamais votre code confidentiel avec votre carte bancaire. Ne le notez pas. Trouvez un moyen simple de le mémoriser, (par exemple en retenant les départements que les numéros peuvent représenter).
En cas de perte ou de vol
Faites opposition le plus rapidement possible en appelant le numéro communiqué par votre banque pour cet usage, et de préférence moins de 48 heures après le vol ou la perte.
L'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Il existe aussi un numéro interbancaire, le 0892 705 705, accessible 24 h/24. Ce serveur vocal (0,34 euros/min) est valable pour toutes les cartes bancaires et vous mettra en communication avec le centre compétent pour votre carte, quelle que soit la banque émettrice et quelle que soit la carte (CB nationale, CB Visa, CB Eurocard Mastercard ou même Visa ou Mastercard émise à l'étranger).
. Ayez toujours à portée de main le numéro d'appel et le n° inscrit sur votre carte (il vous sera demandé au moment de la déclaration). Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit au guichet de votre banque, ou par lettre recommandée avec accusé de réception (la Cour de cassation - chambre commerciale - a rappelé dans son arrêt du 18 mai 2005 - pourvoi n° 03-12314 - que c’est à partir de la déclaration écrite d’opposition que la responsabilité du titulaire est formellement dégagée). Vous devrez joindre une copie de la déclaration, de perte ou de vol, faite au commissariat.
Source : Dgccrf-Minefe
cf.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC