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Vous êtes considéré comme surendetté :
- si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances
- si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ;
. Si vos dettes sont liées à votre profession, vous n'êtes pas concerné : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif.
Vous pouvez alors saisir la commission de surendettement de votre département. (cf. adresses des commissions de surendettement)
Comment saisir la commission de surendettement
La commission de surendettement est composée du préfet ou de son représentant, du directeur de la Banque de France, du Trésorier Payeur Général, du directeur des services fiscaux, d'un représentant des établissements de crédit et d'un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Pour saisir la commission, vous devez lui adresser un dossier avec les renseignements suivants :
- vos nom, adresse et numéro de téléphone ;
- votre situation familiale ;
- vos conditions de logement ;
- le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes ;
- les noms et adresses de vos créanciers et de vos cautions éventuelles.
. Pour vous aider à remplir votre dossier, un imprimé est à votre disposition auprès du secrétariat de la commission de surendettement, en vous adressant au comptoir de la Banque de France du chef-lieu du département de votre domicile.
La commission peut juger que vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la procédure de surendettement et déclarer votre dossier irrecevable. Vous pouvez alors exercer un recours contre cette décision.
Instruction du dossier
Le rôle de la commission est de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord peut comporter :
• un report des échéances de votre dette ; un aménagement des taux d'intérêt ; une réduction de son montant... ;
• avec en contrepartie, la vente d'un de vos biens ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées.
La décision de recevabilité fera l'objet d'une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France.
La commission étudie votre situation et recherche avec vos créanciers les moyens d'alléger vos dettes en vue d'établir un plan conventionnel de redressement.
Si pendant l'instruction de votre dossier, certains créanciers persistent dans leurs poursuites (injonction de payer, saisies...), vous devez en informer la commission qui pourra éventuellement intervenir auprès d'eux.
A l'issue de l'instruction, la commission vous informe du résultat de la négociation (accord ou désaccord) par lettre recommandée.
En cas d'accord
En cas d'accord, le plan est signé par vous et par vos créanciers. L'existence de ce plan fait l'objet d'une insertion au fichier géré par la banque de France.
En cas d'échec
Si la commission ne peut accorder les parties, vous pouvez lui demander de recommander au juge des mesures d'aménagement de vos dettes, auxquelles celui-ci donnera force éxécutoire. Si vous les acceptez, ces mesures s'imposeront à vous-même et à vos créanciers. La nature de ces mesures dépend de votre situation :
A. soit votre situation peut être redressée. Les mesures peuvent alors consister en :
- l'étalement des remboursements;
- la réduction des taux d'intérêt;
- l'imputation prioritaire des remboursements sur le capital;
- en cas de vente du logement principal, la réduction (qui peut être totale) des sommes restant dues après la vente, si le prix obtenu ne permet pas de régler la totalité de la dette.
B. soit vous êtes en situation d'insolvabilité caractérisée par une absence de ressources et de biens saisissables de nature à permettre un apurement des dettes. La commission peut alors recommander un moratoire d'une durée n'excédant pas trois ans. Á l'issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur. Si un plan de rééchelonnement ne peut être établi et si les biens ne sont pas de nature à désintéresser les créanciers, la commission peut alors proposer l'effacement des dettes.
Quelles que soient les mesures prises, vous devrez vous engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts tant que vous n'avez pas remboursé la totalité de vos dettes, et vous ferez l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (pour la durée des mesures, sans pouvoir excéder 8 ans).
En cas de désaccord
Si vous-même ou vos créanciers n'êtes pas d'accord avec les mesures d'aménagement recommandés par la commission, vous pouvez, tout comme vos créanciers, les contester auprès du juge de l'exécution dans les 15 jours qui suivent leur notification.
Le juge de l'exécution réexamine alors le dossier et peut revoir tout ou partie du plan. Il dispose des mêmes mesures de redressement que la commission de surendettement dans la phase de recommandation.
En cas de saisie immobilière
Si vous faites l'objet d'une saisie immobilière, le commandement de payer doit indiquer la faculté que vous avez de demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
Le montant de la mise à prix du logement principal au débiteur peut être contesté pour cause d'insuffisance manifeste. C'est le tribunal qui tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble, estimée, si besoin est, après consultation ou expertise.
. Il faut savoir aussi que la commission de surendettement peut intervenir après la publication d'un commandement en demandant la suspension provisoire des poursuites auprès du juge de la saisie immobilière.
. De plus, après la fixation de la date d'adjudication d'une saisie immobilière, la commission peut saisir le juge. Celui-ci pourra, si des raisons graves le justifient, remettre l'adjudication.
Source : Dgccrf-Minefe
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC