Travaux-d�sordres-malfa�ons : droits et garanties

Ils ont besoin de votre aide

08:55 d�claration des frais r�els (Imp�ts)
07:41 Dois-je déclarer ce revenu et est-il... (Imp�ts)
07:05 grillage s�paratif (Donation-Succession)
06:38 vente d'un bien par usufruitié et nu... (Immobilier)
04:58 demande de garde exclusive (Vie � deux)
00:26 imposition location saisonni�re (Imp�ts)
00:22 licenciement simple (Travail)
11/05 Imposition en concubinage (Imp�ts)
11/05 Vente de parts (Entreprise)
11/05 Modification de plan dans une VEFA (Immobilier)

A t- on le droit de garder le depot de garantie sans facture des travaux Article sur droit du travail et convention collective Demission d'un travail,pour suivre mon épouse retraitée;ai-je droit au chomage Droit du travail dimanches travailles Droit du travail en cas de déménagement Droit du travail rachat d un commerce avec un salarié en cdi Droit du travail temps partiel mère Droit mi temps travail Droit restitution depot de garantie Droit sur remboursement dépot de garantie Droit, travail,rupture conventionnelle, droits assedics J ai le droit de travailler pendand les conges payes La date ou doit etre remis le solde de tout compte en droit du travail La femme salariee et le droit du travail Lettre de garantie fin des travaux Lundi de pentecote droit de travailler travaux Qualification du passage du travail de jour au travail de nuit? droit marocain Retard dans l'achevement des travaux et depot de garantie Temps de travail minimum droit du travail Travaux Travaux d'isolation donnant droit à un crédit d'impot

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Utile

D'une manière générale, les entrepreneurs responsables de travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés ou fait exécuter, que vous ayez acheté un logement achevé, fait construire ou fait réaliser des travaux dans votre logement.

Responsabilité

C'est la personne ou l'entreprise avec qui vous avez traité qui est responsable.
Si vous signez un contrat de construction, vous devez souscrire une assurance "Dommages-ouvrages" qui interviendra en cas de malfaçons.

Les garanties

Tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception des travaux relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu.
. Cette mesure concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle mais englobe tous les contrats de louage d'ouvrage.

La garantie biennale (2 ans) intervient en cas de vices cachés affectant les menus ouvrages.

La garantie décennale (10 ans) couvre le gros-oeuvre.

Toutes ces garanties sont obligatoires.

Gros-oeuvre et "menus ouvrages"

On entend par gros �uvre tous les éléments "porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité" (à l'exception des parties mobiles).

Est assimilé au gros-oeuvre :
- les bâtis, huisseries des portes, fenêtres et verrières
- les plafonds, cloisons fixes
- les revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints)
- les portions de canalisations, gaines, conduites, logées dans les murs, planchers, plafonds ou noyées dans la masse du revêtement

Les "menus ouvrages" sont les éléments autres que le gros-oeuvre, par exemple : les éléments mobiles (des portes et des fenêtres).

En cas de malfaçon

Tentez dans un premier temps de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat. Et utilisez toujours la lettre recommandée avec avis de réception.

Si la malfaçon est visible et ne nécessite pas de connaissances techniques pour être décrites, faites-la constater par huissier.

Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure de s'exécuter, en fixant un délai pour les réparations.

Si cette procédure ne débouche pas, adressez-vous au tribunal civil de grande instance (ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600 euros).

Vous pouvez aussi utiliser une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.

Les précautions à prendre

Attention à ne pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).
Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception. Mais sachez aussi qu'on ne peut pas vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%. Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc. sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

Sachez en fin que l'assurance "dommages-ouvrages" peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre.

Source : Dgccrf-Minefe

R�alis� en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, dipl�m� d'HEC