Succession : héritage et héritiers

Mai 2013

Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'a fait ni testament, ni donation entre époux.

En présence d'enfants
En l'absence d'enfants
- A. le défunt était marié
- B. Le défunt n'était pas marié
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Une précision préalable importante : Il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil. Mais attention : une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition. Mais dans la limite de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

Autre précision importante : quand un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d'héritage (héritier « renonçant », cf. plus loin), sa part va à ses « représentants », ses propres enfants ou à défaut à ses petits-enfants. En l'absence de représentants, sa part est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Cette règle est également valable pour les successions « collatérales » : les neveux et nièces du défunt peuvent venir en représentation de leur père ou mère (frère ou soeur du défunt) si celui-ci renonce à la succession.

En présence d'enfants

Le défunt n'était pas marié

Les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété.

Le défunt était marié

Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.

Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.

Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint. Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété. L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.

Précisions

Il n'est malheureusement pas rare qu'un enfant décède avant son père ou sa mère. Exemple : M. Martin, veuf, a eu deux enfants, Jacques et Paul, ce dernier étant décédé après avoir eu lui-même deux enfants. La moitié du patrimoine de M. Martin ira à Jacques, l'autre moitié sera partagée entre les enfants de Paul.

Les enfants naturels (issus de concubins) ou adultérins (conçus pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint) ont les mêmes droits à l'héritage que les enfants légitimes (issus d'un couple marié) dès lors qu'ils sont reconnus..

Les enfants adoptés ont également les mêmes droits sur la part d'héritage. Mais il faut distinguer deux cas sur le plan fiscal :

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est assimilé à un enfant légitime.
Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il est considéré fiscalement comme un étranger et devra payer 60% de droits sur sa part d'héritage. Sauf dans deux cas :
- dans les remariages, quand le défunt a adopté l'enfant de son nouveau conjoint.
- quand le défunt a assuré l'entretien de l'adopté pendant au moins cinq ans durant sa minorité (ou pendant dix ans au moins).

Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité.

En l'absence d'enfants

A. le défunt était marié

A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
- Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
- L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
- Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
- Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
- Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

B. Le défunt n'était pas marié

B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
- B11. Le défunt avait des frères et soeurs
  - Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
- B12. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
  - Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.
B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
- B21. Le défunt avait des frères et soeurs
  - Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
- B22. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
  - Le père ou la mère reçoit la totalité des biens,
B3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
- B31. Le défunt avait des frères et soeurs
  - Le patrimoine est partagé entre ses frères et soeurs.
- B32. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
  - Chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d'abord, cousins et cousines ensuite). Précision importante : si un frère ou une soeur est décédé, ce sont ses enfants, donc les nièces ou neveux du défunt, qui se partagent sa part.
  - Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.