Annulation de mariage - Conditions et procédure

Décembre 2016

Pour annuler un mariage en France, il faut que vous vous trouviez dans un des cas d'annulation prévus par la loi. Le point sur la législation applicable.


Les conditions à remplir pour annuler un mariage sont bien plus strictes que celles applicables au divorce. Et pour cause : les conséquences juridiques d'un mariage annulé sont beaucoup plus lourdes. Une demande d'annulation de mariage ne peut donc pas reposer uniquement sur un adultère ou une « simple » mésentente entre les conjoints. Elle suppose de se trouver dans l'un des quelques cas prévus par la loi française.

Législation

Le Code civil liste un certain nombre de situations dans lesquelles un contrat de mariage peut être annulé. Parmi ces cas, on distingue ceux qui entraînent :

  • la nullité relative du mariage et qui ne peuvent être soulevés que par les époux ;
  • la nullité absolue du contrat qui peuvent être soulevés par toute personne intéressée.

Nullité relative

Il existe deux cas de nullité relative. Premier cas, le plus courant : le vice de consentement de l'un des conjoints (article 180 du Code civil). C'est notamment le cas lorsqu'il y a tromperie sur l'identité ou la personne de l'époux. Le second cas de nullité relative concerne le défaut d'autorisation parentale dès lors que celle-ci est obligatoire (lorsque l'époux est mineur par exemple).

Nullité absolue

Les cas de nullité absolue sont plus nombreux. Parmi eux figurent notamment les situations d'inceste ou de bigamie ou les situations dans lesquelles les conditions de forme du mariage n'ont pas été remplies (mariage clandestin, incompétence de l'officier d'état civil...).

Bigamie

L'article 147 du Code civil prévoit qu' « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il est donc possible d'agir en nullité du mariage si, lors de sa célébration, l'un des conjoints était déjà marié.

Toutefois, la jurisprudence considère qu'en cas de mariages successifs, le second mariage est valable dès lors que le premier a été annulé, la nullité du premier mariage entraînant sa disparition de façon rétroactive (arrêt n°12-26041 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013).

Mariage gris

Malheureusement fréquent, le « mariage gris » est une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie.

L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue. Mieux vaut agir le plus tôt possible en vous adressant à un avocat tout en réunissant le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de votre conjoint : absences fréquentes et/ou prolongées du domicile conjugal, menaces, non-participation aux charges du mariage, etc. Une fois que vous aurez réuni suffisamment d'éléments, vous pourrez, avec votre avocat, porter plainte auprès du procureur de la République tout en entamant une procédure d'annulation de mariage. Sachez en outre que votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».

Démarches

L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat. C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.

Délai

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.

Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

Effets

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :

  • l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
  • les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
  • l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.

En revanche, l'annulation du mariage n'a pas d'effet juridique direct sur les enfants : chacun des parents conserve l'exercice de l'autorité parentale.


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