ISF 2016 : imposition des non-résidents

Décembre 2016

Les modalités d'imposition à l'ISF des contribuables qui n'ont pas leur résidence fiscale en France.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne concerne pas que les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale en France. Les contribuables résidents de France assujettis sont imposés sur l'ensemble de leurs biens, y compris ceux qui sont situés à l'étranger, sous réserve de conventions internationales. Les non-résidents bénéficient, eux, de certains exonérations, sans pour autant être totalement exemptés de cet impôt.


Les biens meubles

Pour les biens meubles corporels matériellement situés en France, les non-résidents sont traités comme les contribuables domiciliés en France. Ils sont assujettis à l'ISF sur l'ensemble de ces biens : véhicules, mobiliers, etc.

Les biens immobiliers

Les non-résidents sont assujettis à l'ISF sur l'ensemble des biens immobiliers situés en France, y compris quand il s'agit de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété).

Sont également concernés les titres de sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens (ou de droits immobiliers) situés en France, ainsi que les participations directes ou indirectes dans des sociétés françaises ou étrangères qui possèdent un immeuble en France lorsque le redevable détient plus de 50% du capital.

Il est à noter enfin que, pour la détermination de la valeur des parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'ISF, il n'est pas tenu compte au passif des prêts accordés par les associés non-résidents, ce qui majore ainsi fictivement la valeur des parts.

Les placements financiers

Les non-résidents sont exonérés d'ISF sur tout leurs placements financiers effectués en France.

Il s'agit des placements de toute nature dont les produits sont imposés au régime des revenus mobiliers : dépôts et comptes à vue, comptes à terme, obligations, actions et parts sociales, contrats d'assurance-vie, bons de capitalisation, etc.

Ne sont pas considérés comme des placements financiers et donc soumis à l'ISF :

  • Les titres de participation, c'est-à-dire, selon l'administration, les titres qui permettent d'avoir une certaine influence sur la société en question. Toujours selon l'administration, il s'agit des titres qui représentent au moins 10 % du capital d'une société, ces titres ayant été soit souscrits à l'émission, soit conservée pendant au moins deux ans. Il s'agit là d'une présomption : le contribuable peut parfaitement apporter à l'administration des preuves selon lesquelles il n'exerce aucune influence sur la marche de la société en question.
  • les titres de sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens (ou de droits immobiliers) situés en France (cf. ci-dessus).

Sont également soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune les titres de sociétés qui possèdent des immeubles ou des droits immobiliers en France dès lors que plus de 50 % des droits sont détenus par des non-résidents.

Rédigé en collaboration avec Me Philippe Pescayre, avocat spécialisé en droit fiscal, Cabinet Alerion


A voir également :

Ce document intitulé « ISF 2016 : imposition des non-résidents » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une