Rappel des donations à réintégrer

Décembre 2016

Pour rédiger la déclaration de succession, les héritiers doivent tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt. Mais les règles posées par le Code civil et l'administration fiscale sont extrêmement complexes.


Lorsque le défunt ne s'est jamais pré­occupé de sa succession, celle-ci pose généralement peu de problèmes sur le plan juridique : le patrimoine du défunt est tout simplement partagé entre ses héritiers. Un partage simple, mais souvent coûteux sur le plan fiscal, qui, de surcroît, ne garantit pas toujours l'avenir de certains membres de la famille (conjoint, etc).

Pour mieux maîtriser la transmission de son patrimoine et limiter le montant des droits à payer, il est donc vivement conseillé de préparer sa succession, notamment par le biais des donations. La situation est alors plus complexe au moment du décès.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Partage successoral

Les règles du partage successoral posées par le Code civil reposent sur plusieurs principes.

Sauf volonté expresse du défunt, la succession est partagée à parts égales entre ses héritiers : à savoir ses enfants, ou à défaut, ses parents et ses frères et soeurs.

Cette répartition peut être modifiée par le biais d'un testament ou de donations.

Mais les héritiers réservataires doivent toujours recevoir une part minimale du patrimoine du défunt (la "réserve"). Les donations ou les legs à des personnes autres que les réservataires ne peuvent ainsi porter que sur la "quotité disponible".

Donations antérieures

Pour le partage de la succession, on doit donc prendre en compte les donations antérieures pour évaluer la part de chacun, les donations-partages étant soumises à un régime particulier. En précisant que, pour ce "rappel" des donations, les règles définies par le Code civil sont différentes de celles appliquées par l'administration fiscale.

Voir


A voir également :

Ce document intitulé « Rappel des donations à réintégrer » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une