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Les legs particuliers ou à titre universel

Février 2015

Du légataire universel aux legs particuliers, tout ce qu'il faut savoir sur les legs pour transmettre tout ou partie de ses biens aux personnes désignées.


Sans testament, les biens du défunt sont partagés entre les héritiers selon les règles du Code civil. Mais on peut aussi faire des legs, c'est-à-dire c'est léguer tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes.

Définition

Un legs est une disposition testamentaire par lequel une personne (le testateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à la personne désignée (le légataire).

Le légataire universel

Le ou les légataires universels recueillent la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires.

Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe.

Si un légataire universel décède avant le testateur (l'auteur du testament), son héritier n'a pas vocation à la succession: les legs ne sont pas « transmissibles ».

Le legs à titre universel

On peut aussi léguer une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes par un legs à titre universel.

Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part du patrimoine, ou de telle ou telle catégorie de biens. Sous réserve naturellement des droits des héritiers réservataires. Ils sont dans la même situation que les légataires universels pour les dettes éventuelles ou en cas de prédécès du testateur.

Le legs particulier

On peut léguer tel bien à une ou plusieurs personnes par un legs particulier.
Le légataire particulier reçoit ainsi un portefeuille mobilier, un immeuble, un meuble, etc. Toujours sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes.

Dans le cadre de ces trois grandes catégories de legs, certaines dispositions testamentaires permettent de maîtriser en partie la transmission future de son patrimoine, et notamment de léguer à deux personnes successives.

Le legs de residuo

On peut désigner deux bénéficiaires successifs par un legs de residuo.

Le testateur transmet un ou plusieurs biens à une personne donnée. Ce premier légataire devra, à son décès, transmettre à son tour ce qui reste des biens à un deuxième légataire désigné par le testateur.

Fiscalement, l'opération est intéressante.

  • Au décès du testateur, le premier légataire paiera les droits de succession normaux.
  • Au décès du premier légataire, le second légataire paiera des droits de succession sur le patrimoine restant, mais en tenant compte de ses propres liens de parenté avec le testateur et non pas avec le premier légataire.
  • Il déduira des droits à payer le montant des droits déjà acquittés par le premier légataire.

Le legs de residuo est un bon moyen d'avantager temporairement un enfant malade ou handicapé. Celui-ci reçoit le bien concerné et, à son décès, ses frères et soeurs recueillent ce bien en payant des droits de succession en ligne directe. Comme si les parents leur avaient transmis directement le bien.

C'est aussi un moyen de se protéger mutuellement pour les couples sans enfants ou d'être sûr que son patrimoine sera transmis à ses petits-enfants.

Le legs avec substitution

Le legs avec substitution désigne, lui aussi, deux bénéficiaires successifs comme le legs de residuo. Avec deux différences importantes.

  • Le premier légataire doit conserver le bien en l'état et donc transmettre un patrimoine égal en valeur à ce qu'il a reçu.
  • Le second légataire paiera des droits en fonction de son lien de parenté avec le premier légataire, comme dans une simple transmission à titre gratuit.

Le testateur est ainsi sûr que son patrimoine est transmis au deuxième bénéficiaire.

Le démembrement de propriété

Par un legs en démembrement, le testateur peut transmettre l'usufruit d'un bien à une personne et la nue-propriété à une autre (sous réserve naturellement de respecter les droits des héritiers réservataires). Au décès de l'héritier-usufruitier, l'héritier nu-propriétaire recueillera la pleine propriété du bien.

Sur le plan fiscal, celui-ci peut différer le paiement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier selon l'une des deux formules :

  • Soit les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété au moment de la succession (au décès du testateur) et le nu-propriétaire paiera un intérêt annuel.
  • Soit les droits sont calculés sur la valeur de la pleine propriété et dans ce cas, aucun intérêt n'est dû.

Comme dans le legs avec substitution, le patrimoine est transmis de façon certaine au deuxième bénéficiaire.

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