Accepter ou refuser un héritage

Juillet 2015

L'acceptation d'un héritage présente parfois un risque puisque les héritiers sont responsables des dettes du défunt. Quand et comment accepter ou refuser une succession.


Options successorales

La loi a donc prévu trois options successorales. Un héritier a donc le choix entre :


Délais de choix

Un héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Pendant cette période, personne ne peut lui imposer de choisir entre les trois options successorales.

Une fois passé ce délai de quatre mois, un héritier peut être obligé de choisir l'une des options par :

  • l'Etat,
  • un autre co-héritier,
  • un créancier du défunt,
  • une personne qui hériterait en cas de renonciation (un héritier de « rang subséquent »).

Il dispose alors de deux mois pour opter.
L'héritier peut demander au juge un délai supplémentaire si l'inventaire n'a pas pu être réalisé ou pour des motifs légitimes et sérieux.
Les créanciers personnels de l'héritier inactif peuvent également demander au juge l'autorisation de se substituer à l'héritier et d'accepter l'héritage à concurrence de leurs créances.

Si un héritier n'a toujours pas choisi au terme d'un délai de dix ans, il est supposé avoir renoncé à la succession.

Exercice de l'option

L'option est individuelle : chaque héritier choisit librement et son choix ne s'impose pas aux autres héritiers.
Le choix s'exerce sur la totalité de sa part.
Si un héritier décède, ses propres héritiers doivent choisir l'option d'un commun accord.
Un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.

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