Vendredi 17 mai 2013 - 03:50:49
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A la peine de perdre un être cher s'ajoutent les formalités fastidieuses liées au décès. La déclaration de succession n'est pas la moins délicate, d'autant plus qu'elle est examinée de près par l'administration.
Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution légale » (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament). Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt. Et cela, même si aucuns droits n'est dû, notamment par l'application des abattements en vigueur.
Quand le décès a lieu à l'étranger, le délai est repoussé à douze mois. Il s'agit du centre des impôts du domicile du défunt.
En matière de droits de succession, la pénalité de 10% due en cas de paiement hors délais n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date-limite. En d'autres termes, les héritiers ont, dans la pratique, jusqu'à douze mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, sans pénalité aucune. Seul l'intérêt de retard s'appliquera à compter du septième mois.
La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l'identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.
Les héritiers n'ont pas à déclarer les legs particuliers faits à des tiers. Exemple : les enfants du défunt n'ont pas à déclarer le vase de Chine légué à la nièce, qui le portera sur sa propre déclaration.
Aucune déclaration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou pour les époux ou partenaires pacsés survivants et 3 000 euros pour les autres héritiers.
Quand le défunt est résident français, tous les biens sont en principe imposables en France, même s'ils sont situés à l'étranger.
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