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Droits de succession : calcul et barème 2015

Mars 2015

Comment calculer les droits de succession lors d'un héritage. Voici les différentes étapes de calcul et les abattements et barèmes à appliquer pour évaluer le montant des droits de succession à payer par les héritiers ou les légataires après un décès.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Frais de succession

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :

  • 1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a rédigé un testament.
  • 2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt.
  • 3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
  • 4. Application des réductions éventuelles de droits.

Après application des abattements ci-dessous, l'actif net transmis est soumis au barème des droits de succession.

Le calcul des droits de donation obéit dans l'ensemble aux mêmes principes.

Abattements

En ligne directe

Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement parent/enfant sur chaque part de l'actif net.

L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant.
Exemple simpliste : M et Mme Martin décèdent et laissent un logement d'une valeur de 1 000 à leur fils Jean, ce logement appartenant pour 60% à M. Martin et pour 40% à Mme Martin. L'abattement et le barème s'appliqueront une fois sur 600 et une seconde fois sur 400.

Entre époux et concubins pacsés

Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Les donations bénéficient d'un abattement conjoints.

Entre frères et soeurs

Les successions et donations recueillies par un frère ou par une soeur bénéficient d'un abattement frères-soeurs. Les successions entre frères et soeurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.

  • 1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
  • 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
  • 3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.

Entre oncle-tante et neveu-nièce

Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement neveux-nièces.

Autre abattement (succession seulement)

Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un autre abattement sur la valeur des biens reçus par succession.

Abattement en faveur des handicapés

Indépendamment du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, les personnes ayant un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.

Abattements, barème et donations antérieures

Le bénéficiaire de la succession peut avoir déjà reçu une donation simple ou une donation-partage de la part du défunt. Il doit alors la signaler dans la déclaration de succession si cette donation a été faite moins de quinze ans auparavant, jour pour jour. Voir Rappel fiscal des donations.

Voir aussi




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