Autorité parentale et divorce

Décembre 2016

L'autorité parentale en cas de divorce est indépendante de la garde de l'enfant. Les droits et obligations des parents séparés.


Exercice conjoint

En principe, les deux parents se partagent l'autorité parentale, quelle que soit la forme de divorce, et même s'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des ex-conjoints. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.

Naturellement, c'est le parent qui a la garde de l'enfant qui prend les décisions au quotidien, y compris quand il s'agit de gérer les biens éventuels de l'enfant. Mais pour tous les actes importants (orientation scolaire, éducation religieuse, etc.), il doit consulter son ex-conjoint et obtenir son accord. En cas de désaccord, c'est au juge de trancher le différend.

Exercice exclusif

Dans certaines cas (violences, etc.) et dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut toutefois attribuer l'autorité parentale à un seul des parents.

Si l'autre veut contester certains actes du titulaire de l'autorité parentale, il devra alors saisir le juge aux affaires familiales.

Garde des enfants

En principe, toutes les modalités de garde et d'éducation de l'enfant ont été fixées par le jugement de divorce : résidence, droit de visite, vacances, etc. Et le parent concerné doit absolument les respecter, y compris contre la volonté manifestée de l'enfant ou en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Tout manquement à ce niveau serait sanctionné sévèrement par les tribunaux.

Déménagement

Si l'un des parents déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre parent, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

Le JAF statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant. Il examinera notamment les accords que les parents avaient pu conclure, ainsi que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

S'il s'avère que le déménagement est opéré au détriment de l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l'ancien domicile du couple.

Rappelons que la saisine du juge aux affaires familiales n'exige pas obligatoirement l'intervention d'un avocat et peut se faire en référé. Ce qui permet un examen rapide de l'affaire.

Droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant est donc indépendant de l'exercice, conjoint ou exclusif, de l'autorité parentale.

Il doit être scrupuleusement respecté par le parent concerné, sauf motifs graves, tranché par le JAF.

Vacances

C'est dans le cadre du droit de visite et d'hébergement organisé par le juge que sont partagées les vacances scolaires. Généralement, une répartition égalitaire des vacances est décidée, avec la moitié des vacances pour un parent et l'autre moitié pour l'autre. Mais si les parents s'entendent, ils peuvent décider de modifier cette organisation. Dans ce cas, leur accord doit être formalisé par écrit.

La parent qui a la garde de l'enfant pendant les vacances est libre de décider de ses vacances. Il peut ainsi librement partir à l'étranger avec l'enfant (sauf décision contraire prévue par le juge) ou confier ce dernier à un proche sans que l'accord de l'autre parent ne soit nécessaire. Il doit en revanche fournir le lieu et l'adresse des vacances de l'enfant à son ex-conjoint.

Pendant les vacances, le montant de la pension alimentaire fixé par le juge n'est pas modifié. Le parent débiteur ne peut pas décider unilatéralement de la réduire au prétexte qu'il héberge l'enfant pour la période considérée.

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