Les changements de régime matrimonial

Juillet 2015

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat de mariage.


Depuis la loi du 13 juillet 1965, on peut changer de régime matrimonial ou modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.

Les conditions exigées

Pour modifier un contrat, il faut l'accord des deux parties. Le contrat de mariage n'échappe à la règle : le changement de régime matrimonial suppose naturellement l'accord obligatoire et réciproque des deux conjoints. Sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. Dans ce cas, le juge peut modifier le régime à la demande d'un des époux.
Un des époux peut parfaitement changer d'avis pendant la procédure et annuler ainsi la demande de changement.

Il faut attendre également un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime.

D'après la loi, la modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas laisser les intérêts des éventuels créanciers de l'un ou l'autre des époux.

En principe, les donations consenties entre époux pendant le mariage ne sont pas affectées par le changement de régime matrimonial.

La procédure à suivre

Les époux doivent d'abord s'adresser à un notaire qui modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau.

En présence d'enfants mineurs

Quand l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par la justice.

L'acte notarié est transmis à un avocat chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Les époux doivent y joindre tous les éléments justifiant leur situation familiale et financière : livret de famille, état des emprunts, cautions, situations des comptes bancaires, titres de propriété, déclarations d'impôt sur le revenu et de l'éventuel impôt sur la fortune, preuve que les enfants sont informés, etc.

Saisi de la demande, le juge convoque les époux et les différentes personnes ayant participé au contrat de mariage initial. Il vérifie notamment que le changement de régime demandé n'est pas destiné à léser d'éventuels créanciers et que l'intérêt de la famille est préservé.
Généralement, le juge privilégie l'intérêt des conjoints, avant même ceux des enfants, y compris d'un premier lit. En effet, la loi laisse à ces derniers la possibilité de faire valoir leurs droits ultérieurement s'ils estiment n'avoir pas perçu leur part d'héritage minimale.

Le tribunal prononce ensuite un jugement officialisant le changement de régime.
Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : publication d'une annonce légale, publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant.
L'ensemble de la procédure dure de six à neuf mois, tous les frais étant à la charge des époux.
En cas de refus du juge, les époux peuvent faire appel.

Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

En l'absence d'enfants mineurs

L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra simplement en communiquer personnellement le projet aux enfants majeurs et aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du couple.

Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime. En cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet de contrat à l'homologation du juge.

Le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal.

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