Préciput : transmettre un bien à son conjoint

Décembre 2016

La clause de préciput (ou encore donation préciputaire) permet de léguer à son conjoint, par contrat de mariage, un ou plusieurs biens communs. Mode d'emploi.


En cas de décès et en l'absence de testament, le conjoint n'hérite que d'une partie relativement modeste des biens du défunt. Pour assurer l'avenir du survivant, les couples ont le choix entre plusieurs solutions.

Le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale au survivant, permet de transmettre à ce dernier la totalité des biens sans aucuns droits de succession. Mais elle défavorise les enfants qui ne reçoivent rien et qui devront payer plus tard des droits plus lourds

La donation au dernier vivant permet de transmettre à son conjoint toute la quotité disponible, c'est-à-dire la part qui n'est pas légalement réservée aux enfants. Inconvénients :

  • elle est par nature limitée en fonction de la situation familiale du défunt. Exemple : un tiers du patrimoine en présence de deux enfants.
  • chaque époux peut la révoquer librement, sans prévenir l'autre...

Définition

Peu connue du public, la clause de préciput évite ces inconvénients. Il s'agit d'un « avantage matrimonial », inséré dans le contrat de mariage, qui prévoit l'attribution de tout ou partie d'un bien commun au survivant.

En d'autres termes, le préciput est le droit reconnu à certains héritiers par le testateur ou la loi de prélever une somme ou des biens compris dans l'héritage avant tout partage.

Formalités

La clause de préciput peut être incluse avant le mariage par la rédaction d'un contrat.

Elle peut être aussi incluse en cours de mariage, ce qui entraîne une modification du régime matrimonial avec les formalités afférentes. Naturellement, l'insertion de cette clause suppose l'existence ou l'adoption d'un régime de communauté puisqu'elle ne peut porter que sur un bien commun.

Objet de la clause

La clause de préciput peut porter sur tout ou partie d'un ou plusieurs biens communs, que ce soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Il peut s'agir d'un ou plusieurs biens déterminés (portefeuille mobilier, immeuble, etc.) ou d'une somme d'argent définie qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès. S'il n'y a pas assez de liquidités, le conjoint survivant pourra faire vendre une partie des biens communs pour prélever son dû.

Avantages

Le bien concerné ne fait pas partie de la succession.

L'époux survivant ne paie aucuns droits. Il n'acquitte qu'un droit de partage de 2,5% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.

Contrairement au régime de la communauté universelle, les époux peuvent choisir les biens qu'ils veulent se transmettre.

Ils n'ont pas non plus à respecter les limites de la quotité disponible.

Les enfants perçoivent quand même une partie du patrimoine.

Comme il s'agit d'un avantage matrimonial, et non pas d'une donation, il faut l'accord des deux époux pour remettre en cause une clause de préciput.


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