Les conséquences du divorce

Décembre 2016

Les conséquences financières et juridiques d'un divorce sont naturellement très importantes. Dans tous les domaines.


Pension alimentaire

Pendant la procédure de divorce, le juge peut imposer le versement d'une pension alimentaire si l'un des futurs ex-conjoints subit un préjudice financier. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.

Dans la procédure par consentement mutuel, le divorce est en principe prononcé dès la première audience. La pension alimentaire n'a donc pas lieu d'être. Sauf en cas de report ou de prolongation de la procédure.

Cette pension alimentaire, qui peut être révisée à tout moment par le juge, cesse d'être versée dès le prononcé du divorce.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Prestation compensatoire

Les divorces entraînent souvent une disparité de niveaux de vie entre les ex-époux. Notamment, par exemple, quand la femme ne travaillait pas. Le juge peut donc être amené à demander le versement d'une prestation compensatoire pour « indemniser » l'époux lésé. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu'en fonction des revenus et besoins de chacun.

Cette prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, dont le montant est défini en fonction de la situation actuelle des époux mais aussi de son évolution prévisible. Le juge pourra ainsi tenir compte de la perspective prochaine d'une retraite d'un conjoint, de la maladie d'un autre, etc.

En fonction des disponibilités du débiteur, ce capital est versé en une seule fois ou payé en plusieurs fois, sur une période maximale de huit ans.

Même après plusieurs versements périodiques, le débiteur peut décider de solder sa « dette » en une fois sans avoir à obtenir l'autorisation du juge.

Quand le juge estime que l'époux « lésé » ne peut subvenir seul à ses besoins (âge, maladie, absence de formation professionnelle, etc.), la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente, obligatoirement viagère.

Si l'époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu'à la mort du bénéficiaire.

La rente viagère peut être transformée en capital à la demande d'un des deux ex-époux, mais uniquement sur décision du juge. De même, l'époux débiteur peut demander une diminution de la rente auprès du juge en justifiant d'un élément nouveau.

Dans les divorces par consentement mutuel, les époux décident librement du montant, de la durée et de la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera simplement si cet accord respecte l'équité.

Donations et avantages matrimoniaux

Indépendamment de la forme du divorce et de l'imputation des torts,

  • les donations et avantages matrimoniaux ayant produit leur effet avant le divorce sont maintenus, les donations de biens présents étant par nature irrévocables. Exemple : un époux a financé seul l'achat d'un bien commun, apport d'un bien en communauté sans contrepartie, etc. Avec une exception : les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.
  • les donations et avantages matrimoniaux n'ayant pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit. Exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelle, donation au dernier vivant, etc.

Le conjoint ayant accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut néanmoins renoncer au bénéfice de la révocation automatique.

Autorité parentale et droit de garde

Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, le partage de l'autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants.

Nom de jeune fille

En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce.

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