Imposition des pensions alimentaires

Mars 2017

La fiscalité des pensions alimentaires en terme d'imposition et de déduction. Les versements imposables et déductibles.


La pension alimentaire versée ou reçue pour l'entretien des enfants ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire. La fiscalité des prestations compensatoires est soumise à un régime différent.

Déduction

Le versement d'une pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse. A condition ;

  • que le bénéficiaire ne soit pas compté comme personne à charge dans le quotient familial.
  • qu'elle soit prouvée par des justificatifs (relevés bancaires, etc.).

La déduction est également admise pour les enfants adoptés et naturels (quand ils sont reconnus).

La pension alimentaire peut aussi être constituée d'avantages en nature (hébergement et nourriture, etc.).

La déductibilité de la pension alimentaire n'est pas subordonnée à une décision de justice. Même en l'absence de jugement de divorce, le parent peut la déduire de ses revenus sous deux conditions :

  • Le bénéficiaire doit être dans un état de besoin manifeste
  • Le montant de la pension ne doit pas être disproportionné par rapport aux revenus de celui qui la verse ou aux besoins du bénéficiaire.

Imposition

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (après l'abattement de 10%).

Si une partie de la pension n'est pas déductible, elle n'est pas non plus imposable.

Pensions pour les enfants mineurs

Un parent peut déduire une pension versée pour un enfant mineur dont il n'a pas la charge qu'en cas d'imposition séparée des deux parents.

Aucun plafond n'est imposé mais la pension doit rester dans des proportions raisonnables par rapport aux revenus et aux besoins des intéressés.

Pensions pour les enfants majeurs

Les mêmes conditions sont exigées pour la déduction des pensions alimentaires versées pour les enfants majeurs.

La déduction est toutefois plafonnée. Voir Plafond de déduction des pensions alimentaires

Voir aussi La déduction des pensions alimentaires

A voir également


Ce document intitulé « Imposition des pensions alimentaires » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une