Imposition des pensions alimentaires

Décembre 2016

La fiscalité des pensions alimentaires et des prestations compensatoires en terme d'imposition et de déduction.


Fiscalité des pensions alimentaires

Déduction

Le versement d'une pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse. A condition ;

  • que le bénéficiaire ne soit pas compté comme personne à charge dans le quotient familial.
  • qu'elle soit prouvée par des justificatifs (relevés bancaires, etc.).

La déduction est également admise pour les enfants adoptés et naturels (quand ils sont reconnus).

La pension alimentaire peut aussi être constituée d'avantages en nature (hébergement et nourriture, etc.).

La déductibilité de la pension alimentaire n'est pas subordonnée à une décision de justice. Même en l'absence de jugement de divorce, le parent peut la déduire de ses revenus sous deux conditions :

  • Le bénéficiaire doit être dans un état de besoin manifeste
  • Le montant de la pension ne doit pas être disproportionné par rapport aux revenus de celui qui la verse ou aux besoins du bénéficiaire.

Imposition

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées dans la catégorie des traitements (après l'abattement de 10%).

Si une partie de la pension n'est pas déductible, elle n'est pas non plus imposable.

Pensions pour les enfants mineurs

Un parent peut déduire une pension versée pour un enfant mineur dont il n'a pas la charge qu'en cas d'imposition séparée des deux parents.

Aucun plafond n'est imposé mais la pension doit rester dans des proportions raisonnables par rapport aux revenus et aux besoins des intéressés.

Pensions pour les enfants majeurs

Les mêmes conditions sont exigées pour la déduction des pensions alimentaires versées pour les enfants majeurs.

La déduction est toutefois plafonnée. Voir Plafond de déduction des pensions alimentaires

Voir aussi La déduction des pensions alimentaires

Fiscalité des prestations compensatoires

Quand la séparation d'un couple entraîne des disparités de niveau de vie par rapport à la situation antérieure, le juge peut ordonner le versement d'une prestation compensatoire au conjoint "lésé".

Imposition des rentes

Quand la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente régulière, celle-ci est déductible des revenus de celui qui la verse. Aucun plafond n'est fixé puisqu'il s'agit d'une décision de justice.

A l'inverse, la rente est imposable entre les mains de l'ex-époux qui la reçoit.

Versements en capital

Quand la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital, celle-ci est déductible des revenus de celui qui la verse si le versement s'étale sur une période supérieure à douze mois. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Si le versement est effectué sur une période inférieure à douze mois, la partie versante a droit à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes versées, prises dans la limite de 30 500 €. Dans ce cas, le capital reçu n'est pas imposable.

Voir aussi La déduction des prestations compensatoires


A voir également :

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