Achat de logement en concubinage

Décembre 2016

Coment acheter le logement familial quand on vit en union libre ou concubinage sans signer de pacs ?


L'achat au nom des deux concubins

Dans ce cas, les concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié, sauf si l'acte mentionne une répartition différente.

Dépenses et crédit

Les concubins sont tous les deux solidairement responsables du règlement de toutes les charges afférentes au bien (taxes locales, eau, électricité, charges de copropriété, etc.). Ils sont également solidairement responsables du remboursement de l'éventuel prêt, même si le prêt est au nom d'un seul d'entre eux.
Mieux vaut donc faire mentionner dans l'acte d'achat la nature des contributions de chacun.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Gestion

Les deux concubins sont obligés de prendre toutes les décisions en commun sur la gestion du logement, y compris lors des assemblées de copropriété.

Pour faciliter et accélérer les processus de décision, ils peuvent donc signer devant notaire une convention d'indivision qui fixe les droits et devoirs de chacun en la matière et définit les règles de fonctionnement de l'indivision. Ils peuvent même inclure dans cette convention le droit d'acheter la quote-part du défunt en cas de décès.

Décès

Si rien n'est pas prévu dans la convention ou le testament, le concubin survivant ne bénéficie d'aucun droit particulier sur la quote-part du défunt. Il risque donc de perdre le logement familial si les héritiers décident de le vendre.

Pour éviter ce risque, les concubins en union libre peuvent se léguer réciproquement l'usufruit de leur quote-part de bien : au décès de l'un d'eux, le survivant restera donc propriétaire de la moitié du logement et usufruitier de l'autre et pourra donc continuer à y habiter.

Mais les donations et successions entre concubins non pacsé sont soumises à un droit de 60% sans aucun abattement !

Séparation

La vente d'un commun accord après séparation ne pose aucun problème particulier : le montant de la vente sera répartie entre les concubins en proportion de leurs apports.

Comme dans toute indivision, chaque indivisaire est prioritaire en cas de vente : celui veut conserver le logement pourra donc acheter la quote-part de son concubin.

En l'absence de vente, si l'un des concubins continue à occuper le logement après la séparation, il devra verser à l'autre une indemnité.

Si la séparation entraîne un désaccord persistant quand au sort du logement familial, chacun des concubins peut porter l'affaire devant le tribunal de grande instance. Celui-ci pourra ordonner la fin de l'indivision ou au contraire son maintien pendant une durée limitée, plafonnée à deux ans.

En présence d'une convention d'indivision à durée déterminée, le sort du logement est fixé jusqu'au terme de cette convention. Sauf circonstances exceptionnelles.

Si la convention est à durée indéterminée, en revanche, chacun des signataires peut la remettre en cause à tout moment et demander la mise en vente du bien.

La jurisprudence (arrêt n° 14-29746 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 13 janvier 2016) considère en outre que les paiements des mensualités d'emprunt immobilier par un seul des concubins constitue une dépense de la vie courante, c'est-à-dire une dépense que chacun des concubins doit supporter définitivement. En l'absence de volonté exprimée à cet égard, chacun des concubins doit ainsi supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait lieu à l'établissement d'un compte entre eux. Par conséquent, le concubin qui a payé les mensualités du prêt ne peut pas en demander le remboursement à sa concubine.

L'achat au nom d'un seul concubin

Si le logement est au nom d'un seul des concubins en union libre, la situation est simple : l'autre n'a aucun droit sur le logement et peut donc être « expulsé » à tout moment, en cas de rupture du concubinage ou par les héritiers après un décès. Dans ce dernier cas, le concubin propriétaire peut éventuellement consentir à son partenaire un contrat de location, ce qui le protégera vis-à-vis des héritiers.


A voir également :

Ce document intitulé « Achat de logement en concubinage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une