Vendredi 17 mai 2013 - 06:44:43
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Avec le Pacte civil de solidarité, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Voici les principales dispositions qu'il faut connaître.
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Le Pacs est interdit entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.
Les intéressés doivent d'abord produire plusieurs documents :
Cette convention définit les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter tout de même quelques précisions, notamment sur les droits en cas de rupture, etc.
L'existence du Pacte civil de solidarité et l'identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l'acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.
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