Rupture du Pacs : la déclaration de revenus

Décembre 2016

Comment déclarer ses revenus l'année de la rupture du pacs ? La déclaration d'impôt dépend du motif qui met fin au Pacs...


Remise en cause de l'imposition commune

Quand le pacs est résilié l'année même de sa signature, il n'y aucune déclaration commune : chaque partenaire fait une déclaration séparée.

Quand le pacs est résilié l'année suivant sa conclusion, l'imposition commune est remise en cause rétroactivement et fait l'objet d'une régularisation. Les partenaires pacsés doivent faire deux déclarations séparées en tant que célibataire ou personne seule, avec leurs revenus personnels et leur quote-part des revenus communs, tant pour l'année de la rupture du pacs que pour l'année de sa signature. Et l'impôt de l'année du pacs sera donc recalculé.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Déclaration séparée

Dans les autres cas, quand la rupture du pacs intervient après l'année celle suivant sa signature, la déclaration de revenus est identique à celle des couples divorcés.

Chacun des partenaires pacsés fait une déclaration séparée de l'ensemble de ses revenus et de sa quote-part des revenus communs. Voir Déclaration de revenus en cas de divorce.

Rupture du pacs par décès

En cas de décès d'un des partenaires pacsés, le survivant fait :

  • une déclaration commune de l'ensemble des revenus jusqu'à la date du décès
  • une déclaration séparée pour l'ensemble des revenus perçus par le survivant entre la date du décès et le 31 décembre.

A voir également :

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