BIC : actif, charges et amortissements

Décembre 2016

L'achat de biens par l'entreprise peut se traduire par une charge déductible ou par un amortissement.


Amortissement et immobilisations

Les immobilisations font partie de l'actif de l'entreprise. Il s'agit d'éléments utilisés de manière durable et non consommables immédiatement, dont l'achat accroît l'actif de l'entreprise. Avec plusieurs conséquences.

  • Le prix de revient de l'immobilisation ne constitue pas une charge immédiatement déductible.
  • Quand l'usage de l'immobilisation se traduit par une dépréciation, l'entreprise peut déduire un amortissement.
  • La cession d'une immobilisation est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Les immobilisations ne doivent pas être confondues avec les stocks, destinés à être vendus. La distinction est opérée en fonction de l'activité de l'entreprise. Exemple : une voiture constituera une immobilisation pour une société A et un stock pour une société B, concessionnaire automobile.

Certaines immobilisations incorporelles (terrains, fonds de commerce, etc.) ne peuvent faire l'objet d'amortissement dans la mesure où elles ne se déprécient pas avec le temps.

La dépréciation temporaire d'un élément d'actif immobilisé peut généralement faire l'objet d'une provision déductible.

Les intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des immobilisations constituent des charges immédiatement déductibles. Tout comme les éventuels droits de mutation et d'enregistrement, commissions, frais d'adjudication, etc.
Cette deuxième catégorie de frais peut toutefois faire l'objet d'une déduction sur cinq ans, sur le modèle des frais d'établissement.

Les frais accessoires nécessaires à la mise en service du bien constituent un élément du prix d'acquisition et sont donc compris dans l'amortissement pratiqué par l'entreprise. Exemples : honoraires d'architecte pour la construction d'un bâtiment, frais d'installation de machine, droits de douane, etc.

Charges déductibles

Les entreprises peuvent comptabiliser en charges immédiatement déductibles les achats de « petites » immobilisations dont la valeur unitaire hors taxe est inférieure à 500 euros.
Exemples parmi d'autres : logiciels informatiques, meubles meublants, matériels, outillages, mobiliers de bureau...

Charges non déductibles

Les dépenses engagées par une entreprise sont en principe immédiatement déductibles dans la mesure où elles se traduisent par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Mais certaines dépenses ne sont pas déductibles quand elles ont pour effet :

  • de faire entrer dans l'actif un élément utilisable pendant plus d'un an,
  • d'augmenter la valeur d'une immobilisation,
  • de prolonger de façon importante la durée d'utilisation d'une immobilisation.

C'est le cas notamment de certains gros travaux de réparation ou d'entretien (remplacement d'un moteur sur une machine, mise en conformité des équipements, etc.) qui sont normalement considérés comme des dépenses amortissables. Il en est de même des frais engagés pour des installations et aménagements importants (standard téléphonique, chauffage, etc.).

Actif professionnel

Quand l'activité est exercée sous forme individuelle, les biens du contribuable font partie, soit de l'actif professionnel s'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise, soit du patrimoine privé. L'inscription à l'actif est une décision de gestion qu'il prend librement. Si le bien en question n'est pas nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, cette inscription à l'actif n'a aucune conséquence fiscale. Il s'agit simplement d'un traitement comptable, dont l'administration ne tient pas compte : dans la pratique fiscale, le bien est traité comme s'il figurait dans le patrimoine privé de l'entrepreneur (ainsi et par exemple les biens non nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ne pourront donner lieu à aucune déduction de charges pour la détermination du résultat de l'entreprise individuelle).

Le contribuable peut déduire l'ensemble des charges et frais liés aux biens de l'actif professionnel (y compris les amortissements pour les biens amortissables) ET utilisés pour les besoins de l'activité. La cession de ces biens entraîne l'application du régime des plus-values ou moins-values professionnelles. Il en est de même quand le bien est transféré dans le patrimoine privé, y compris dans le cas d'une cessation d'activité.

Pour les biens du patrimoine privé utilisés pour l'activité professionnelle, la déduction est limitée aux charges courantes (loyer, entretien, etc.), à l'exclusion de toutes les charges liées à la propriété de ces biens (amortissements, frais d'acquisition, charges de copropriété, taxe foncière, etc.).

Quand un local est conservé dans le patrimoine privé tout en étant utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, le propriétaire peut aussi déduire de son bénéfice imposable un loyer fictif correspondant à l'utilisation de ce bien.
Ce loyer est imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers. Dans ce cas, les charges liées à la propriété de ce bien (taxe foncière, réparations, etc.) viennent en déduction du revenu foncier et non du BIC imposable.

La cession de biens faisant partie du patrimoine privé entraîne naturellement l'application du régime des plus-values des particuliers.


A voir également :

Ce document intitulé « BIC : actif, charges et amortissements » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une