Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition

Décembre 2016

Définition


Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Sont également imposables au titre des BIC :

  • les personnes qui achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières, à titre habituel et en vue de les revendre,
  • les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, celles qui donnent en location un ou plusieurs logements meublés, celles qui mettent un fonds de commerce en location-gérance,
  • les membres des copropriétés de navires, etc.

Imposition

Année et exercice


Quand l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les BIC sont imposés au titre de l'année de la clôture de l'exercice.
Exemple : une SNC clôt son bilan le 30 juin de l'année N. Le bénéfice imposé entre les mains de ses associés sera déclaré au titre des revenus de l'année N.
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, l'impôt est calculé sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Calcul du bénéfice net


Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période considérée, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Actif net


L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Créances et versements


Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Stocks


Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Travaux


Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Déduction des charges


Le bénéfice net est établi après déduction des charges, notamment

- les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (voir rémunérations excessives). Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris aux indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

- Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite des usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.

- Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital.
Les intérêts sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

- Les provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.

- Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou participant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.

- Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées.
Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.

- Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

- Le loyer correspondant à l'utilisation professionnelle d'un local demeuré dans le patrimoine privé de l'exploitant individuel (Conseil d'Etat, 8/7/98).


A voir également :

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