Fiscalité des prestations compensatoires - Déduction-imposition

Avril 2017

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire, déduction ou imposition, versée en cas de divorce. Les impôts à payer en cas de versement d'un capital ou de rente.


Définition

En cas de divorce ou de séparation, un contribuable peut être amené à verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint (sous forme de capital ou, exceptionnellement, sous forme de rente) destinée à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation.

Prestation compensatoire en capital

Réduction d'impôt

Après un divorce, lorsque l'époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% du montant versé, pris en compte jusqu'à 30 500 €.
Le délai de douze mois se calcule à compter de l'expiration du délai d'appel consécutif au prononcé du divorce.
La réduction d'impôt concerne aussi les prestations en nature (attribution de droits ou de biens) ainsi que lorsque la rente est convertie en capital.
Quand les versements s'étalent sur deux années civiles, le plafond est réduit proportionnellement. Exemple : M. Martin verse 10 000. en année N et 40 000 en année N+1. Le plafond applicable en année N est égal à (10/50) x 30 000 = 6 000. La réduction d'impôt maximale sera donc égale à 1 500 en année N. En année N+1, le plafond est égal à (40/50) x 30 000 = 24 000. La réduction d'impôt maximale sera donc de 6 000.
La réduction d'impôt n'est pas accordée quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ET de capital.

Déduction

Lorsque les sommes d'argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur sans aucun plafond dès lors que les montants sont fixés ou homologués par le juge aux affaires familiales.

Imposition

Lorsque les sommes d'argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont imposables pour le bénéficiaire sans aucun plafond dès lors que les montants sont fixés ou homologués par le juge aux affaires familiales.

Le versement d'un capital donnant lieu à réduction d'impôt n'est pas imposable entre les mains du bénéficiaire.

Prestation compensatoire sous forme de rente

Déduction

Les rentes sont déductibles dès lors qu'elles ont été fixées par une décision de justice, y compris dans le cadre d'une séparation de fait, ou homologuées par le juge. Aucun plafond n'est imposé dans la mesure où le juge fixe la pension en fonction des besoins et ressources des parties.

Les revalorisations, spontanées ou judiciaires, sont également déductibles.
Quand la pension est en tout ou partie constituée par un avantage en nature (mise à disposition du logement commun, etc.), le contribuable peut déduire la valeur de cet avantage en nature.
L'impôt du ménage payé par l'un des conjoints ne donne pas lieu à déduction.

Imposition

La rente est imposée entre les mains du bénéficiaire, après déduction forfaitaire de 10%.

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