La déduction des prestations compensatoires

Décembre 2016

Le versement d'une prestation compensatoire aux ex-conjoints est déductible du revenu imposable ou peut faire l'objet d'une réduction d'impôt. Sous certaines conditions et dans certaines limites.


Définition

En cas de divorce ou de séparation, un contribuable peut être amené à verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint (sous forme de capital ou, exceptionnellement, sous forme de rente) destinée à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation.

Déduction des rentes

Les rentes sont déductibles dès lors qu'elles ont été fixées par une décision de justice, y compris dans le cadre d'une séparation de fait, ou homologuées par le juge. Aucun plafond n'est imposé dans la mesure où le juge fixe la pension en fonction des besoins et ressources des parties.

Les revalorisations, spontanées ou judiciaires, sont également déductibles.
Quand la pension est en tout ou partie constituée par un avantage en nature (mise à disposition du logement commun, etc.), le contribuable peut déduire la valeur de cet avantage en nature.
L'impôt du ménage payé par l'un des conjoints ne donne pas lieu à déduction.

Versements en capital et réduction d'impôt

Les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois suivent le régime des rentes : ils sont déductibles des revenus du débiteur et imposables entre les mains du bénéficiaire.

Ces versements sont déductibles sans aucun plafond dès lors qu'ils sont fixés ou homologués par le juge aux affaires familiales.
Le délai de douze mois se calcule à compter de l'expiration du délai d'appel consécutif au prononcé du divorce.

Les versements en capital sur une durée inférieure à douze mois donnent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des versements, pris en compte jusqu'à 30 500 €.
Le délai de douze mois se calcule comme il est précisé ci-dessus.
La réduction d'impôt concerne aussi les prestations en nature (attribution de droits ou de biens) ainsi que lorsque la rente est convertie en capital.
Quand les versements s'étalent sur deux années civiles, le plafond est réduit proportionnellement. Exemple : M. Martin verse 10 000. en année N et 40 000 en année N+1. Le plafond applicable en année N est égal à (10/50) x 30 000 = 6 000. La réduction d'impôt maximale sera donc égale à 1 500 en année N. En année N+1, le plafond est égal à (40/50) x 30 000 = 24 000. La réduction d'impôt maximale sera donc de 6 000.
La réduction d'impôt n'est pas accordée quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ET de capital.


A voir également :

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