ISF : personnes et biens imposables

Juillet 2015

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique au patrimoine du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'une personne seule ou de couples mariés, pacsés ou concubins. Les biens et les personnes imposables à l'ISF.


Couple marié

Le patrimoine soumis à l'ISF est apprécié globalement, en tenant compte de tous les biens imposables détenus par le contribuable, son conjoint et leurs enfants mineurs, y compris les biens situés hors de France.

Les personnes physiques n'ayant pas leur résidence fiscale en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Mais leurs placements financiers sont exonérés.

Les couples mariés font donc l'objet d'une imposition commune, sauf dans deux cas :


Concubinage et pacs

Comme les partenaires pacsés, les couples vivant en concubinage notoire font également l'objet d'une imposition commune.

La loi sur le pacte civil de solidarité ayant modifié la définition du concubinage en admettant la notion de couple pour les personnes de même sexe, les couples d'homosexuels peuvent donc faire l'objet d'une imposition commune à l'ISF si l'administration prouve le concubinage notoire.

Enfants

Les biens des enfants mineurs, et donc rattaché au foyer fiscal sont inclus dans l'assiette de l'ISF. Avec une exception : es biens des enfants mineurs font l'objet d'une imposition séparée si les parents n'en ont pas l'administration légale.

Les biens des enfants majeurs sont exclus de l'assiette imposable, même s'ils sont rattachés au foyer fiscal.

Biens imposables

Dans l'ensemble, les biens soumis à l'ISF sont les mêmes que ceux qui sont soumis aux droits de succession après un décès, sous réserve de certaines particularités.

Usufruit et nue-propriété

En cas de démembrement, les biens sont taxés pour leur valeur en pleine propriété entre les mains de l'usufruitier.

Voir ISF et biens imposables : usufruit et nue-propriété

Assurance-vie et ISF

Contrairement aux règles en matière de succession, les sommes versées sur des contrats d'assurance-vie sont assujetties en totalité à l'ISF. Le contribuable doit déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les primes versées après l'âge de 70 ans sur des contrats non rachetables (essentiellement des assurances-décès) sont soumises à l'ISF si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.

A la différence des contrats d'assurance-vie, les bons ou contrats de capitalisation sont imposés à leur valeur nominale, hors intérêts versés. Les plus-values ne sont donc pas soumises à l'ISF.

Le contribuable qui récupère son capital sous la forme d'une rente viagère à l'issue d'un contrat d'épargne (assurance-vie, PEA, etc.) ou qui aliène un capital en échange d'une rente doit déclarer la valeur en capital de cette rente.

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