Succession : les droits des créanciers du défunt

Décembre 2016

Les créanciers personnels du défunt ou créanciers successoraux peuvent poursuivre un héritier pour récupérer leur dû mais seulement en proportion de la part reçue. Exemple : ils ne pourront réclamer que la moitié de la dette si M. Martin ne reçoit que la moitié de l'héritage.

Ils peuvent demander la séparation des patrimoines de l'héritier, afin que les créanciers personnels de l'héritier ne puissent pas saisir avant eux les biens reçus par succession.
Ils ont le droit de faire saisir et vendre aux enchères un bien de la succession tombé en indivision entre les héritiers.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent saisir les biens indivis de la succession. Mais ils peuvent demander le partage.

Le légataire particulier, c'est-à-dire la personne à qui le défunt a légué un bien particulier, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Le défunt peut toutefois prévoir une clause contraire dans son testament.
Si le bien est un immeuble hypothéqué, le légataire particulier peut être poursuivi par le créancier.
Naturellement, si les dettes sont trop importantes, l'apurement du passif de la succession peut amener à l'annulation, partielle ou totale, du legs particulier.


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