Parties privatives - copropriété

Décembre 2016

Définition


Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives. Au contraire des parties communes, qui appartiennent à la copropriété.
Outre l'intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives les fenêtres, volets et balcons, les cloisons qui ne font pas partie du gros oeuvre, les revêtements de murs et des sols, les dépendances annexes (grenier, combles, caves), les éléments d'équipements.
Dans certaines copropriétés, le gros oeuvre des balcons peut être considéré comme partie privative.
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives, et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.

Usage


Chaque copropriétaire dispose librement de ses parties privatives et des parties communes à condition qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En principe, la destination de chaque lot (habitation, commerce, bureaux) ne peut être modifiée. Mais les tribunaux admettent aujourd'hui une modification de destination sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination générale de l'immeuble.

Règlement de copropriété


Le règlement de copropriété ne peut limiter l'exercice de ces droits.
Exemple classique : un copropriétaire peut faire construire une mezzanine ou un escalier intérieur dans sa partie privative à condition de ne pas toucher à l'aspect extérieur de l'immeuble, ni aux parties communes. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, s'il réunit deux appartements par un escalier...
Il a été toutefois admis, pour un immeuble de standing, que le règlement de copropriété interdise la vente séparée de chambres de service à des tiers ou prévoit une clause de préférence en faveur des actuels copropriétaires.

Travaux et assemblée


En cas de besoin et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en soient pas altérées de manière durable, un copropriétaire ne peut s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux décidés par l'assemblée générale de copropriété.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.


A voir également :

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