Maison individuelle : la construction sans plan

Décembre 2016

En cas de construction sans plan, c'est vous-même qui fournissez le plan de votre future maison à une ou plusieurs entreprises. Quelques conseils à connaitre sur un contrat bien moins réglementé que celui de construction avec plan...


Contrat de construction sans plan


Les règles qui suivent sont applicables si vous vous adressez à une entreprise principale, c'est-à-dire lorsque celle-ci réalise au minimum le gros oeuvre (c'est-à-dire les murs et les fondations) ainsi que la toiture et l'étanchéité (mise hors eaux), les portes extérieurs et les vitres (mise hors-air) ... Le contrat de construction est alors soumis au même régime juridique que le contrat avec plan. Mais il se trouve néanmoins soumis à quelques règles spécifiques.
Ainsi, les travaux non-réalisés par l'entreprise n'ont pas à faire l'objet d'un devis. En outre, vous pouvez signer le contrat sans disposer d'une promesse de vente du terrain.
Concernant le paiement du prix, vous êtes libre de vous accorder avec l'entreprise pour définir les modalités de paiement ainsi que les règles de révision du prix. A une exception près : le solde de 5% réservé jusqu'à la réception est obligatoire.

Les contrats d'entreprise


Si vous vous adressez à plusieurs entreprises pour faire construire le gros oeuvre et la mise hors d'eau et hors d'air, les contrats que vous concluez s'analyse juridiquement comme des contrats d'entreprises qui ne sont pas soumis à un régime juridique particulier. Cette absence de règles doit vous amener à être particulièrement vigilant. Voici donc quelques conseils de précaution à prendre.
Votre contrat doit être le plus précis possible, notamment en ce qui concerne le détail des travaux à accomplir, les délais pour les réaliser ainsi que les modalités de paiement du prix, et ce afin d'éviter tout litige. En outre, faites insérer des clauses suspensives au sein du contrat lorsque cela s'avère nécessaire, comme lorsque la réalisation des travaux est conditionnée par l'obtention préalable d'un permis de construire par exemple. A défaut, vous pourriez avoir à payer l'entreprise même en cas de non-réalisation des travaux.

Travaux, litige et tribunal


En pratique, les litiges liés à la construction sans plan naissent souvent d'un non-respect des délais ainsi qu'au dépôt de bilan déposé par l'entreprise (celui-ci mettant ainsi fin au chantier alors que la construction n'est pas terminée). Vous devez dans tous les cas agir rapidement dès lors qu'un conflit de ce type est en germe.

Retard de travaux


En cas de retard, adressez à l'entreprise une mise en demeure par courrier en recommandé. Cette lettre prend la forme d'une mise en demeure de terminer les travaux (voir notre modèle de lettre).
Si jamais le litige persiste, vous pouvez ensuite agir en justice afin de demander la résiliation du contrat ainsi que le versement de dommages-intérêts. Vous pouvez également demander l'autorisation de poursuivre les travaux déjà commencés avec une autre entreprise.

Dépôt de bilan


En cas de dépôt de bilan de l'entreprise cocontractante, adressez-vous à son administrateur judiciaire. Envoyez-lui un courrier en recommandé par lequel vous lui demandez de choisir entre la poursuite ou l'abandon de votre chantier. Si l'administrateur judiciaire ne vous répond pas dans le mois, vous pouvez agir en justice afin de demander la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts.


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