Le statut du dirigeant de la société anonyme

Décembre 2016

Statut fiscal du dirigeant de SA


Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux membres du directoire
Il en est de même pour les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise.
Les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (« jetons de présence ») sont imposées en tant que revenus mobiliers.

Statut social du dirigeant de SA


Sont soumis au régime général des salariés les dirigeants dont la rémunération est assimilée à un salaire (cf. ci-dessus).

Option pour l'IR


Les SA créées depuis moins moins de cinq ans peuvent aussi opter pour l'imposition sur le revenu, à condition d'être détenues à 50% au moins par des personnes physiques, les dirigeants avec leur foyer fiscal devant détenir au moins 34% du capital. Dans ce cas, elles sont assimilées à des sarl de famille transparente en ce qui concerne le statut fiscal et social des dirigeants et associés.


A voir également :

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