Gérant majoritaire ou minoritaire : le statut du gérant de SARL

Décembre 2016

Le statut fiscal et social du gérant de sarl varie selon qu'il est considéré comme gérant majoritaire ou gérant minoritaire.


Gérant majoritaire non salarié

Définition

Sont considérés comme gérants majoritaires les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales. L'administration tient compte également des parts possédées par le conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées (dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction).

Il s'agit de parts possédées en pleine propriété ou en usufruit. Celles possédées en nue-propriété n'entrent pas en ligne de compte.

Gérant EURL

Le régime des Eurl est calqué sur celui de la Sarl, l'associé unique étant forcément majoritaire.
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Statut fiscal

Les gérants majoritaires ne sont pas fiscalement considérés comme des salariés (art. 62 du CGI) mais, dans la pratique, l'imposition de leurs revenus est identique à celle des gérants minoritaires et sont donc assimilés à des salariés avec la déduction pour frais de 10%.

Statut social

Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés, même s'ils ne sont pas rémunérés.

L'ensemble des rémunérations (avant la déduction forfaitaire pour frais de 10%) est soumis aux cotisations sociales des non-salariés tout comme la fraction des dividendes qui dépasse 10% des capitaux propres. Il en est de même pour les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité au sein de la société. Voir Les charges sociales sur les dividendes

Gérant minoritaire salarié

Définition

Par définition, les gérants minoritaires ou égalitaires sont les gérants de Sarl qui ne sont pas considérés comme majoritaires selon les critères définis ci-dessus.

Statut Fiscal

Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants minoritaires ou égalitaires.

Statut social

Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assujettis au régime général des salariés.
Ils ne relèvent d'aucun régime obligatoire s'ils ne sont pas rémunérés.

Leur situation est identique dans les Sarl de famille transparentes. Mais leurs droits aux bénéfices sociaux ne sont soumis à aucune cotisation. Dans les Sarl de famille, les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés et les associés non gérants qui n'exercent aucune activité au sein de la société ne relèvent donc d'aucun régime obligatoire (cf. plus loin).

Associé non gérant

Statut fiscal

Les associés non gérants qui exercent une activité rémunérée au sein de l'entreprise sont soumis au régime d'imposition des salariés.

Statut social

Les associés non gérants peuvent exercer une fonction salariée et être soumis au régime général à condition d'être dans un réel état de subordination vis-à-vis de la société.
Les tribunaux refusent le plus souvent cet état de subordination aux associés majoritaires.

Les associés non gérants, y compris l'associé unique d'une Eurl, qui n'exercent aucune activité professionnelle au sein de la société, ne sont soumis à aucun régime obligatoire.

Gérant non associé

Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants non associés qui exercent un travail effectif.

Sur le plan social, les gérants non associés sont soumis au régime général des salariés.

Option pour l'IR

Les SARL créées depuis moins moins de cinq ans peuvent aussi opter pour l'imposition sur le revenu, à condition d'être détenues à 50% au moins par des personnes physiques, les dirigeants avec leur foyer fiscal devant détenir au moins 34% du capital. Dans ce cas, elles sont assimilées à des sarl de famille transparente pour le statut fiscal et social des dirigeants et associés. Voir Option pour l'impôt sur le revenu.

Les Sarl de famille

Sous certaines conditions, les Sarl constituées entre les membres d'une même famille (sarl de famille) peuvent opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu : le bénéfice est réparti entre les mains des associés et soumis à l'impôt sur le revenu.

Sur le plan fiscal, le régime est identique à celui des sociétés de personnes.

Sur le plan social, la situation est plus complexe.

  • Les associés non gérants qui exercent une activité salariée et les gérants rémunérés, minoritaires ou égalitaires, sont assujettis au régime général des salariés. Leur rémunération est donc soumise aux cotisations patronales et salariales de ce régime. En revanche, aucune cotisation d'aucune sorte n'est due sur la part de bénéfice qui leur est automatiquement attribuée à la clôture de l'exercice.
  • Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés, qu'ils soient rémunérés ou non. Ils paient donc les cotisations des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfice. Il en est de même des associés majoritaires non-gérants qui exercent une activité rémunérée au sein de la société.
  • Les gérants non majoritaires et non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire. Il en est de même des associés non gérants qui n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée au sein de l'entreprise.

Voir aussi la nomination du gérant de Sarl


A voir également :

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