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Droits de succession sur l'assurance-vie

Mars 2015

L'assurance-vie permet parfois d'échapper aux droits de succession. Mais pas dans tous les cas et dans la limite de certains montants. Comment s'appliquent les droits de succession aux contrats d'assurance-vie détenus par le défunt ?


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Contrats signés avant le 20 novembre 1991

  • les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
  • les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.

Contrats signés après le 20 novembre 1991

  • Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
  • Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
  • Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.

Contrats vie-génération

Les contrats vie-génération, créés par la Loi de finances rectificative pour 2013 et investis en partie dans le logement solidaire, les ETI, l'économie sociale et le capital-risque, bénéficient d'une fiscalité plus favorable. Pour les décès à compter du 1er juillet 2014, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 20%, avant application de l'abattement général de 152 500 €.



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