Régime matrimonial : les différents régimes

Décembre 2016

Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.


Changement de régime

Il est possible de changer de régime matrimonial au-delà de deux ans de mariage.

Communauté légale réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s'agit des « biens propres ». Chacun est également propriétaire unique des biens reçu personnellement dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné.

L'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ces « biens communs » composent ce qu'on appelle « la communauté ».

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Séparation de biens

Dans le cadre de la séparation de biens, l'ensemble des biens acquis avant et durant le mariage restent propriété de celui qui les a achetés. Il en va de même pour les biens reçus dans le cadre d'un héritage ou d'une donation.

Les biens achetés conjointement appartiennent aux deux époux au prorata des parts acquises qui, en principe, correspondent aux apports de chacun.

Chacun demeure responsable des dettes contractées seul.

Communauté universelle

A l'inverse, le régime de la communauté universelle met, normalement, tout en commun.

L'ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs, sauf clauses contraires. Les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre dans la mesure où il n'y a plus de biens propres.
On peut cependant donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime à condition d'exiger que ce bien n'entre pas dans la communauté.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d'insérer dans leur contrat une clause d'attribution. Au décès d'un des deux conjoints, l'autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans droits de succession à payer.
Cet avantage présente différents inconvénients si ce régime est adopté en présence d'enfants, car ces derniers ne bénéficient qu'une seule fois des tranches basses du barème et de l'abattement parent / enfant

Participation aux acquêts

Moins connu, le régime matrimonial de la participation aux acquêts n'est pourtant pas dénué de qualités et constitue un compromis intéressant entre les formules précédentes.

Les biens propres de chacun des époux sont constitués :

  • des biens possédés préalablement au mariage,
  • des biens acquis en propre durant le mariage,
  • des biens reçus durant le mariage, par succession ou donation.

Au cours du mariage, ce régime ressemble ainsi à celui de la séparation de biens. La différence réside dans la façon de répartir le patrimoine au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou décès.

La différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution est d'abord calculée. Cette différence représente l'acquêt.

Les acquêts des deux époux sont additionnés pour calculer l'accroissement de richesse du couple pendant le mariage.

Cet accroissement de richesse est divisé en deux parties égales et ajouté au patrimoine initial de chaque conjoint.

Voir Quel régime matrimonial choisir

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