La participation des salariés - Calcul et versement

Avril 2015

Le point sur les conditions de distribution et de déblocage des sommes issues de la participation aux bénéfices de l'entreprise en faveur des salariés. Calcul, versement et déblocage.


Objectifs

Quand une société réalise des bénéfices, ceux-ci sont d'abord soumis à l'impôt sur les sociétés, puis, éventuellement distribués en tout ou partie aux associés ou actionnaires. Ce principe général, qui ne profite qu'aux "capitalistes" est infléchi par les différents dispositifs législatifs qui régissent la participation des salariés. Avec un objectif : permettre aux employeurs d'intéresser leurs salariés aux performances de l'entreprise sous la forme d'une participation aux bénéfices, dans des conditions fiscales et sociales privilégiées.

En 2013, les salariés ont pu exceptionnellement débloquer les sommes épargnées au titre de la participation aux bénéfices. Voir les règles de déblocage en 2013. Ce droit de déblocage exceptionnel n'est plus applicable en 2014.

Obligations

La mise en place d'accords de participation constitue une obligation pour les entreprises ayant au moins 50 salariés et dont les bénéfices sont supérieurs à 5 % de leurs capitaux propres. Pour les autres, elle n'est que facultative.

Pour les entreprises ayant conclu un accord de participation, le bénéfice de la participation peut parfois être conditionnée à une ancienneté minimale du salarié. Dans ce cas, la durée fixée ne peut pas dépasser 3 mois.

Accord

La participation est mise en place par un accord conclu entre l'entreprise et le salarié. Il appartient à cet accord de définir les règles applicables à la participation.

Lorsque l'entreprise a l'obligation de conclure un accord de participation et qu'elle ne le fait pas, elle se trouve alors soumise à un régime d'autorité.

Contenu

Le contenu de l'accord est librement défini par l'entreprise et le salarié. Chacun des points est négociable par les parties. Ces points portent notamment sur la durée de conclusion de l'accord (sachant qu'il n'existe aucune durée maximale imposée par la loi), les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, ou la durée d'indisponibilité des droits des salariés.

Une fois signé, l'accord peut toujours ultérieurement être modifié par un avenant.

Régime d'autorité

Lorsque l'entreprise est obligée de signer un accord de participation mais qu'aucune convention n'est conclue, les règles suivantes sont applicables :

  • la durée d'indisponibilité des droits des salariés est de 8 ans
  • ces droits sont gérés sous forme de comptes courants bloqués et rémunérés à taux fixe
  • aucune condition d'ancienneté n'est applicable
  • la réserve spéciale de participation est répartie au prorata des salaires perçus.

Calcul et montant

Les modalités de versement de la prime perçue par le salarié en cas de bénéfices réalisés par l'entreprise sont définies par l'accord de participation. Elles doivent néanmoins respecter les règles qui suivent.

La réserve spéciale de participation constituée par l'entreprise doit être calculée en fonction d'une formule prenant en compte :

  • le bénéfice net,
  • les capitaux propres,
  • les salaires
  • la valeur ajoutée.

Les sommes versées au sein de cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés. Le montant perçu par chacun d'entre eux est fixé après la clôture de l'exercice. La somme versée est plafonnée à un montant égal à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Déblocage de la participation

Jusqu'à présent, les sommes versées aux salariés sous la forme d'une participation aux bénéfices étaient indisponibles pendant une période de cinq ans (huit ans en l'absence d'accord collectif). Sauf dans certains définis par la loi : achat de la résidence principale, départ de l'entreprise, etc.
Dans un passé récent, un certain nombre de mesures avaient été prises pour autoriser des déblocages anticipés exceptionnels, plafonnés et limités dans le temps. Ce fut à nouveau le cas en 2013 avec l'autorisation d'un déblocage exceptionnel de la participation pendant une durée de 6 mois et dans la limite de 20 000 euros.

Pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés, la loi sur les revenus du travail du 4 décembre 2008 a permis aux salariés de disposer immédiatement des sommes qui leur reviennent.

Dès répartition de la réserve spéciale de participation, ils peuvent :

  • soit demander le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits,
  • soit accepter le blocage de tout ou partie de ces droits pendant la période légale d'indisponibilité.

Dans ce dernier cas, si les sommes sont versées sur un plan d'épargne salariale, le salarié pourra bénéficier d'un abondement de la part de l'employeur.
Par le biais d'un accord collectif avec les salariés, un employeur peut aussi prévoir une participation supérieure à celle fixée par la loi. Dans ce cas, la partie excédentaire peut être bloquée pendant cinq ans.

Versement et blocage

Après fixation du montant de la prime, le salarié, une fois informé, peut demander à obtenir immédiatement son versement. Il doit alors faire une demande dans les 15 jours. La somme qu'il se voit versée est soumise à l'impôt sur le revenu, contrairement aux sommes bloquées.

Le versement doit alors intervenir avant le 1er jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice. A défaut de versement avant cette date, un intérêt de retard doit être versé.

Lorsque le salarié ne demande pas le versement, les sommes sont bloquées pendant 5 ans (8 ans lorsque, en l'absence d'accord de participation, le régime d'autorité est applicable). Ce blocage permet au salarié de bénéficier d'avantages fiscaux.

Régime fiscal et social

Les sommes versées immédiatement au salarié en application d'un accord collectif sont soumises aux prélèvements sociaux, mais pas aux cotisations sociales. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. Contrairement aux sommes bloquées pendant cinq ou huit ans qui sont exonérées d'impôt sur le revenu. C'est dans cette exonération que réside tout l'intérêt de l'épargne bloquée par rapport au versement immédiat.

En absence d'accord collectif, les versements sont en principe soumis aux cotisations sociales.

Taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2013, la participation est comprise dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires, alors qu'elle en était auparavant exclue.

Déblocage anticipée de participation

Dans certains cas (licenciement, naissance, mariage, divorce, décès...) la loi prévoit un déblocage anticipée de la participation.

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