L'intéressement des salariés - Calcul et fiscalité

Décembre 2016

L'intéressement des salariés est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de faire participer ces derniers aux résultats de l'entreprise concernée. Calcul, versement et déblocage.


Définition

L'intéressement des salariés est un dispositif visant à associer financièrement ces derniers aux performances de l'entreprise qui les emploie. Il vise le même objectif que la participation des salariés.

Fonctionnement

La mise en place du dispositif repose sur un accord d'intéressement qui fixe notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier de la prime. A la date du versement, le montant dont bénéficie le salarié est en principe immédiatement disponible. Mais le salarié peut également décider de transférer la prime sur un plan d'épargne ce qui lui permet alors de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Il peut également décider de verser cette somme sur un compte épargne-temps (CET).

Conditions

Contrairement à la participation, la mise en place d'un accord d'intéressement est entièrement facultative. Il n'existe aucune condition liée aux nombre de salariés dans l'entreprise.

Les conditions applicables aux salariés sont précisées au sein de l'accord, conclu pour une durée minimale de trois ans. Lorsqu'il est mis en place, le dispositif d'intéressement doit bénéficier à tous les salariés remplissant les critères d'attribution. L'accord peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté minimale dont la durée ne peut pas excéder trois mois.

Prime d'intéressement

Montant et calcul

Les critères de calcul du montant de la prime dépendent des résultats ou des performances de l'entreprise. Ces conditions varient en fonction des règles prévues dans chaque accord. Elles peuvent notamment être définies en fonction du taux d'assiduité du salarié ou d'un pourcentage de son salaire.

Le montant de la prime ne peut pas dépasser un certain plafond, fixé à 50% du plafond annuel SS

Supplément d'intéressement

L'accord peut prévoir un supplément d'intéressement dont le montant est librement défini. Dans tous les cas, ce montant ne peut pas dépasser le plafond prévu pour la prime d'intéressement (50% du PASS).

Au total, les sommes versées au titre de l'intéressement (y compris l'éventuel supplément) ne peut pas dépasser 20 % des salaires bruts versés par l'entreprise aux personnes concernées.

Date de versement

C'est encore une fois l'accord qui détermine la date à laquelle la prime est versée au salarié. Dans tous les cas, ce versement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice. Au-delà de cette date, la somme se voit appliquer un intérêt de retard, à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Placement

Une fois la prime versée, le salarié peut décider soit d'utiliser immédiatement la somme, soit de placer celle-ci. Ce choix a des conséquences en matière de fiscalité.

Lorsque le salarié décide de placer cette somme, il peut le faire sur un plan d'épargne (PEE, PEI ou Perco) ou sur un CET.

Sans précision de sa part, les sommes sont affectées par défaut au Plan Epargne Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2017, le salarié bénéficie toutefois d'un délai de rétractation de trois mois à compter de la notification de versement sur le PEE.

Fiscalité

Lorsque le salarié décide de placer la prime sur un plan d'épargne, la somme est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 50% du PASS. Pour bénéficier de cette exonération, la prime doit être placée dans les 15 jours qui suivent sa date de versement par l'entreprise.

Taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2013, l'intéressement est compris dans l'assiette de la taxe sur les salaires, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Cotisations sociales

La prime est exonérée de cotisations sociales, les sommes versées au titre de l'intéressement n'ayant pas le caractère de rémunération. En revanche, en tant que revenus d'activité, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS

Voir aussi


A voir également :

Ce document intitulé « L'intéressement des salariés - Calcul et fiscalité » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une