Pass-Foncier et construction : l'achat du terrain

Décembre 2016

Le Pass-Foncier peut prendre la forme d'un bail à construction. Il porte alors sur la construction ou l'achat d'une maison individuelle neuve. Voici les règles applicable.

Le Pass Foncier est un dispositif du 1 % Logement (aujourd'hui "Action Logement") accessible aux opérations réalisées avant le 1er janvier 2011. Actuellement, le 1 % Logement propose d'autres dispositifs d'aide en faveur des propriétaires accédants. Pour les connaitre, vous pouvez consulter les aides d'Action Logement pour les propriétaires accédants.

Voici les règles applicables au Pass Foncier sous forme de bail à construction.


Conditions


L'acquisition doit porter sur une maison individuelle neuve destinée à être occupée par l'accédant à titre de résidence principale.
Elle peut être acquise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Mais elle peut aussi être une maison que l'accédant fait construire en tant que maître d'ouvrage.


Le montant du prix d'acquisition ou de construction (montant TTC) doit également respecter un seuil de prix maximum au m2 de surface utile. Ce prix varie en fonction de la zone géographique d'implantation du logement :
zone A : 3 932 €
zone B1 : 2 637 €
zone B2 : 2 302 €
zone C : 2 014 €
Ces zones sont celles définies par le décret du 29/4/2009 concernant la réduction d'impôt Scellier.

Définition et fonctionnement


Le bail à construction Pass-Foncier est le mécanisme par lequel une filiale d'un organisme 1 % Logement (CIL/CCI) achète le terrain et revend ensuite celui-ci à l'accédant. Le preneur s'engage pour sa part sur la construction d'une maison sur le terrain dont il a la jouissance.

La filiale et l'accédant signent ensemble un bail à construction ainsi qu'une promesse de cession du terrain au terme du bail à construction. Avec l'application d'une condition suspensive : celle du paiement du prix afférent au terrain.

La durée du bail à construction est d'au moins 18 ans et ne peut pas dépasser 25 ans. Elle correspond à la durée du prêt le plus long souscrit pour le financement de la construction par l'accédant.

Montant du Pass-Foncier


L'aide est égale au montant du coût du terrain pris en charge par la filiale du CIL/CCI lors du portage foncier. L'accédant paie ultérieurement ce montant à l'organisme une fois qu'il a remboursé les prêts souscrits pour la construction.

Le montant de l'aide équivaut donc au prix du terrain auquel s'ajoutent les frais d'acquisition supportés par la filiale du CIL et les frais d'expertise. Il est toutefois limité par certains plafonds dont les montants dépendant de la zone géographique d'implantation du logement :

  • 10 000 € en zone C
  • 20 000 € en zone B2
  • 25 000 € en zone B1
  • 30 000 € en zone A.

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