Pass-Foncier : TVA à taux réduit

Décembre 2016

Le Pass Foncier ouvre droit à un taux de TVA réduit lors de la réalisation de l'opération. .

A noter : le dispositif Pass Foncier était accessible pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2011. De nouveaux dispositifs du 1 % Logement sont applicables depuis cette date. Voir ainsi les aides d'Action Logement pour les propriétaires emprunteurs.

Les modalités d'application de ce taux réduit varie en fonction de la nature du prêt.

En cas de prêt Pass Foncier, le bénéficiaire paye directement la TVA au taux de 5,5 %. Et ce aussi bien en cas de construction qu'en cas d'achat de logement neuf. Attention toutefois : un complément de TVA devra néanmoins être versé si l'accédant n'occupe pas le logement à titre de résidence principale pendant une période minimum de 15 ans.
A l'inverse, si l'accédant fait construire sa maison en tant que maître d'ouvrage, il doit d'abord payer la TVA au taux de 20 %. Il est ensuite remboursé de la différence (avec le montant TVA à 10) une fois l'immeuble achevée. En revanche, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la TVA à 10 % est directement payée.


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