Pass-Foncier : garantie de relogement et de rachat

Décembre 2016

Sous certaines conditions, le Pass Foncier permet à l'accédant de bénéficier d'une garantie de rachat et de relogement lorsque celui-ci en fait la demande.

Attention : le Pass Foncier est un dispositif du 1 % Logement réservé aux opérations réalisées le 31 décembre 2010 au plus tard. Actuellement, Action Logement propose d'autres aides en faveur des propriétaires emprunteurs. Pour les connaitre, voir les aides du 1 % Logement pour les propriétaires accédants.


Conditions


L'accédant peut bénéficier de la garantie s'il remplit les conditions suivantes :

  • son taux d'effort financier (pourcentage de ses charges de remboursement et charges immobilières par rapport à ses ressources) pendant les 3 derniers mois qui précèdent sa demande est supérieur ou égal à 40%
  • il se trouve dans l'un des cas prévus par le dispositif, parmi lesquels figurent notamment le chômage de longue durée, le décès d'un proche ou l'invalidité.

La garantie de rachat de son logement


La garantie repose sur un engagement du CIL à racheter le logement à un montant égal à 80% du prix d'achat initial. Ce montant est décoté de 1,5% par an à compter de la 6e année. Lorsque le logement a subi des dégradations dues à un usage anormal, le montant du rachat est minoré des frais de réparations.

La garantie de relogement


L'accédant peut demander au CIL à être relogé d-s lorsque que ses ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un logement HLM (plafonds PLUS).
Dans un délai de 6 mois à compter de sa demande, le CIL lui adresser 3 offres de logements en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Le demandeur a un mois pour accepter une offre. S'il les refuse toute, la garantie de relogement n'est plus applicable.


A voir également :

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