Taxe professionnelle et CET

Décembre 2016

Important : mise en place par la Loi de finances 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. Elle est composée d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les précisions qui suivent sont donc rappelées pour mémoire.

Comme son nom l'indique, la taxe professionnelle est due par les entreprises, c'est-à-dire les sociétés ou les personnes physiques qui exercent à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Elle est établie dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains et est basée essentiellement sur la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins du professionnel, les immobilisations incorporelles n'étant pas imposables.
Les immeubles d'habitation n'entrent ainsi pas dans l'assiette de la taxe, même s'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise.

Il s'agit des biens dont a disposé l'entreprise, qu'il s'agisse de biens possédés, loués ou utilisés à titre gratuit.

Les Équipements et Biens Mobiliers (EBM) ne sont pas pris en compte pour :
- les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce qui ont employé moins de 5 salariés au cours de la période de référence, quel que soit le montant des recettes réalisées et qui ne sont pas soumis de plein droit ou sur option à l'IS,
- les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant 5 salariés ou plus (ou moins de 5 mais soumis à l'IS), les prestataires de services et fournisseurs de logement ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC inférieur ou égal à 61 000 €, dans l'ensemble de leurs exploitations au cours de la période de référence,
- et les autres redevables lorsque le CA TTC est inférieur ou égal à 152 500 euros.

Pour les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce qui ont employé moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumis de plein droit ou sur option à l'IS, la base d'imposition comprend également une fraction des recettes TTC encaissées ou réalisées. A l'exception des honoraires, courtages et commissions rétrocédés et des plus-values professionnelles.


A voir également :

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