Le contrat de professionnalisation - Guide pratique

Décembre 2016

Le contrat de professionnalisation, ou « contrat pro », est un dispositif pour favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans. Il est en principe assorti d'actions de formation. Rémunération, formalités et avantages.


Définition

Le contrat de professionnalisation est un contrat aidé destiné à certaines catégories de demandeurs d'emploi afin de compléter leur formation initiale ou favoriser leur retour à l'emploi.

Bénéficiaires

Ce contrat s'adresse :

  • aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
  • aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale.

Le contrat de professionnalisation est également accessible :


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Formalités

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD). S'il s'agit d'un CDD, la durée du contrat de professionnalisation est comprise entre six et douze mois, cette durée maximale étant portée à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé.
L'indemnité de précarité n'est pas due à la fin d'un contrat de professionnalisation en CDD

Conditions

Le contrat doit comporter une action de professionnalisation d'une durée minimale de 6 à 12 mois.

L'employeur s'engage à fournir au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
Les actions de formation doivent représenter au moins 15% à 25% de la durée du CDD (70 heures au minimum sur douze mois).

Le contrat sous CDD peut être renouvelé, une seule fois, en cas d'échec du salarié aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, en cas de maladie ou d'accident du travail.

Les frais de formation peuvent être pris en charge par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) ou par Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
La loi Rebsamen permet désormais à un salarié en contrat de professionnalisation d'être accueilli au sein de plusieurs entreprises. L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie doit lui permettre de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Cet accueil dans les autres entreprises ne peut toutefois excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Formulaire

Depuis le 1er septembre 2016, la procédure de dépôt du contrat auprès des OPCA se fait en ligne sur internet par le biais du portail de l'alternance.

Auparavant, l'employeur devait adresser le formulaire cerfa EJ20 de contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève.

Rémunération

La rémunération minimale pour les jeunes est fonction de l'âge et du niveau de formation du bénéficiaire.

  • en deçà de 21 ans : 55% du Smic pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, 65% du Smic dans le cas contraire.
  • de 21 à 25 ans : 70% du Smic pour une qualification inférieure au bac professionnel ou équivalent, 80% du Smic dans le cas contraire.
  • 26 ans et plus : le salarié doit percevoir au moins le smic ou 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Le salaire minimum d'un salarié en contrat pro dépend du Smic : il est donc augmenté au moins une fois par an au 1er janvier. Pour connaitre les montants à jour actuellement applicables, voir contrat pro - salaire minimum.

Avantages

Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales de sécurité sociale. Mais cette exonération ne porte que sur la partie du salaire inférieure au Smic. Cette exonération ne peut pas être cumulée avec d'autres allègements de charges sociales.

Sous certaines conditions, l'employeur peut également bénéficier d'une aide forfaitaire de Pôle Emploi pour l'embauche de jeune seniors, d'un montant de 2 000 euros.

Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans

Sous réserve de conclure une convention avec Pôle Emploi, les employeurs qui embauchent un chômeur indemnisé de plus de 26 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire, à la condition de n'avoir pas procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant l'embauche.

Cette aide est égale à 200 euros par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, avec un plafond total de 2 000 euros par contrat.

Jeunes de moins de 26 ans

Les employeurs peuvent également bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation

Aides au chômeur embauché

Les demandeurs d'emploi embauché sous contrat de professionnalisation peuvent obtenir de Pôle Emploi un complément de rémunération quand leur salaire brut est inférieur à 120% de leur allocation-chômage brute.

Formation

Les actions de formation prévues dans un contrat de professionnalisation peuvent être pris en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca). A défaut de forfait fixé par accord collectif, l'aide est basée sur un forfait horaire :

  • 9,15 € pour les contrats de six à douze mois quand la formation représente entre 15% et 25% de la durée totale du contrat
  • 15 € pour les contrats de plus de douze mois
    • pour les salariés de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle d'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme professionnel
    • pour les chômeurs inscrits depuis d'un an à Pôle Emploi
    • pour les titulaires de minima sociaux.

Impôt

Le contrat de professionnalisation ne fait pas l'objet d'une exonération d'impôts. Les revenus perçus dans le cadre d'un contrat de professionnalisation doivent donc être mentionnés sur la déclaration de revenus. Ces revenus doivent être déclarés même si la personne est âgée de moins de 26 ans, qu'elle soit rattachée ou non au foyer fiscal de ses parents.

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