Le Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Avril 2015

Le Contrat Unique d'Insertion est le cadre légal de référence du CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) destiné aux employeurs du secteur non-marchand (collectivités territoriales, associations, etc.) et du CIE (contrat initiative-emploi) pour les employeurs du secteur marchand, essentiellement privé.

Jusqu'au 1er novembre 2012, avant toute conclusion d'un contrat de travail aidé, l'employeur devait signer une convention tripartite avec le futur salarié et le prescripteur de l'emploi (soit Pôle Emploi (ou un organisme désigné), soit le président du Conseil général si le futur salarié perçoit le RSA, soit encore la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes).

Cette convention est remplacée par une décision administrative d'attribution d'aide à l'insertion professionnelle : l'employeur doit adresser au prescripteur de l'emploi une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par le salarié. Et le contrat de travail peut être signé dès réception de la décision d'attribution d'aide.

Le contrat peut être renouvelé, mais seulement dans une limite maximale totale de 24 mois.
Cette durée maximale peut toutefois être dépassée sous la forme d'avenant d'une durée maximale d'un an quand le salarié est âgé de plus de 50 ans et titulaire du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés, quand il s'agit d'un travailleur handicapé, ou quand c'est nécessaire pour terminer une action de formation. Dans tous les cas, la durée totale est limitée à cinq ans.

Les représentants du personnel doivent être informés de la signature du contrat et peuvent y avoir accès.

Les salariés embauchés dans ce cadre ne sont inclus dans le calcul des effectifs de l'entreprise que pour le calcul des cotisations Accidents du travail.

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