Le Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Décembre 2016

Le contrat unique d'insertion concerne plusieurs centaines de milliers de salariés chaque année. Le point sur les règles du Code du travail applicables à ce contrat aidé.


Définition

Le Contrat Unique d'Insertion est un contrat aidé qui allie formation et aide financière. Il est destiné aux personnes qui ont habituellement du mal à trouver un emploi. II constitue le cadre légal de référence du CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) destiné aux employeurs du secteur non-marchand (collectivités territoriales, associations, etc.) et du CIE (contrat initiative-emploi) pour les employeurs du secteur marchand, essentiellement privé.

Pour qui ?

Le CUI est destiné aux personnes spécialement désavantagées dans le marché du travail. Les seniors sont notamment visés, mais il n'y a pas de conditions d'âge applicable. Toutefois, les jeunes sont invités à signer un emploi d'avenir plutôt qu'un CUI.

Il existe des critères de priorité pour accéder au CUI. Sont ainsi prioritaires les personnes qui touchent le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation temporaire d'attente (ATA).

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Aide

Afin de financer la rémunération du salarié, l'employeur peut obtenir une aide financière allant jusqu'à 47 % du Smic brut pour CUI-CIE et 95 % du Smic brut pour les CUI-CAE.

Demande

L'employeur qui recrute en CUI doit adresser au prescripteur de l'emploi (le référent Pôle emploi par exemple) une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par le salarié. Et le contrat de travail peut être signé dès réception de la décision d'attribution d'aide.

Les représentants du personnel doivent être informés de la signature du contrat et peuvent y avoir accès.

Les salariés embauchés dans ce cadre ne sont inclus dans le calcul des effectifs de l'entreprise que pour le calcul des cotisations Accidents du travail.

Durée

Le contrat peut être renouvelé, mais seulement dans une limite maximale totale de 24 mois.

Cette durée maximale peut toutefois être dépassée sous la forme d'avenant d'une durée maximale d'un an :

  • quand le salarié est âgé de plus de 50 ans à la signature du CUI et qu'il rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi,
  • quand il s'agit d'un travailleur handicapé,
  • ou quand cela est nécessaire pour terminer une action de formation.

Dans tous les cas, la durée totale est limitée à cinq ans.

Pour les salariés âgées de 58 ans et plus, le contrat unique d'insertion peut être prolongé jusqu'à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite.

Salaire

La personne en contrat unique d'insertion touche un salaire d'un montant au moins égal au Smic pour le nombre d'heures travaillées.

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