Rupture du contrat d'apprentissage - Les règles

Décembre 2016

Rompre un contrat d'apprentissage est possible, mais sous certaines conditions seulement. Voici les règles applicables pour demander la rupture d'un contrat d'apprentissage.

Une grande partie des règles du licenciement ou de la démission ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage, la rupture de ce dernier étant soumise à des conditions bien spécifiques.


Période d'essai

Tout contrat d'apprentissage fait, au départ, l'objet d'une période d'essai pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. Une fois passée cette période initiale, les conditions de rupture du contrat deviennent beaucoup plus strictes (voir plus bas).

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Durée

Depuis la loi Rebsamen du mois d'août 2015, la durée de la période d'essai d'un contrat d'apprentissage est de 45 jours (contre 2 mois auparavant). Il s'agit des 45 premiers jours de formation pratique effectués par l'apprenti en entreprise, consécutivement ou non.

Formalités

Le Code du travail (article R. 6222-21) impose simplement la rédaction d'un constat écrit. Cette rupture doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.

La loi n'impose aucun délai de prévenance. En outre, l'apprenti ou l'employeur qui rompt le contrat d'apprentissage n'a pas à fournir les motifs de sa décision.

Indemnité

L'apprenti ne peut pas toucher d'indemnité suite à la rupture de son contrat, sauf si ce dernier prévoyait une indemnisation.

Conditions

Une fois la période d'essai écoulée, les conditions pour rompre le contrat d'apprentissage sont beaucoup plus strictes aussi bien pour l'employeur que pour l'apprenti. Sauf si l'un et l'autre se mettent d'accord pour rompre le contrat...

Commun accord

En cas d'accord des parties pour mettre fin au contrat, la procédure est simple et rapide. La rupture doit simplement être constatée par un écrit signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). Il n'existe aucun délai de préavis imposé par la loi. L'écrit doit ensuite être transmis au directeur du CFA ou au responsable d'enseignement pour une Section d'Apprentissage.

En pratique, l'apprenti qui souhaite quitter une entreprise sollicitera le plus souvent l'accord de son employeur pour mettre fin ensemble au contrat. Dans la grande majorité des cas, l'employeur ne retiendra pas l'apprenti qui souhaite partir. Mais en cas de conflit, l'apprenti devra agir aux prud'hommes pour mettre fin à son contrat.

Diplôme ou titre

L'apprenti pourra également rompre le contrat d'apprentissage de sa propre initiative s'il obtient le titre ou le diplôme qu'il préparait jusqu'alors. Il doit alors informer son employeur par écrit au moins deux mois avant la rupture du contrat. Cette notification doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. L'apprenti doit y mentionner le motif de la rupture et sa date d'effet.

Prud'hommes

La rupture du contrat d'apprentissage peut également être prononcée suite à un jugement du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Il s'agit des situations dans lesquelles il a été constaté une faute grave ou des manquements répétés d'une des parties à ses obligations ou une inaptitude de l'apprenti à exercer le métier visé.

Indemnités

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'apprenti a au minimum droit à une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aux jours de congés acquis mais non-pris par lui. En outre, en cas de rupture abusive du contrat d'apprentissage par l'employeur, l'apprenti a droit à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts.


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