Modification du contrat d'assurance

Décembre 2016

La modification d'un contrat d'assurance est encadrée par la loi, que ce changement soit à l'initiative de l'assureur ou de l'assuré. Les règles à connaitre sur les droits et les obligations de chacun. Notamment en cas d'aggravation du risque.


Modification du risque

Risque aggravé

En cas d'aggravation du risque ou d'apparition de nouveaux risques non-pris en compte lors de la conclusion du contrat (assurance habitation, assurance auto, etc.), celles-ci doivent être communiquées par l'assuré à son assureur. C'est une obligation imposée par le Code des assurances.

Ces circonstances nouvelles doivent être communiquées par l'assuré dans le délai de 15 jours. Le point de départ de ce délai est fixé au jour auquel l'assuré a eu connaissance de ces nouveaux faits.

L'assureur doit ensuite dire s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie en augmentant le montant de la cotisation. Il doit en informer l'assuré dans un délai de 10 jours. S'il souhaite résilier la garantie, cette résiliation est effective passé un délai de 10 jours à compter de la notification. S'il souhaite conserver la garantie en majorant le montant de la cotisation à payer, l'assuré reste toujours libre d'accepter ou de refuser. S'il accepte, un avenant au contrat d'assurance est établi. S'il refuse (notamment lorsqu'il considère que l'augmentation de la cotisation d'assurance est trop élevée), l'assurer peut résilier le contrat au terme d'un délai de 30 jours courant à compter de la proposition faite à l'assuré.

Diminution du risque

Inversement, en cas de baisse du risque, l'assuré peut en informer son assureur afin de faire diminuer le montant de sa cotisation. Si l'assureur refuse cette baisse, l'assuré est en droit de résilier le contrat. La résiliation est alors effective à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la dénonciation faite par l'assuré. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance-vie ainsi qu'à l'assurance maladie en cas de modification de l'état de santé de l'assuré.

Autres modifications

Lorsque les modifications du contrat d'assurance ne sont pas liées à un changement de risque, les règles applicables varient selon que cette modification est à l'initiative de l'assureur ou de l'assuré.

Modification du contrat par l'assureur

Si l'assureur est à l'origine de la modification, il doit obtenir l'accord de l'assuré par le biais d'un avenant au contrat. Si l'assuré refuse, le contrat n'est pas modifié. En revanche, l'assureur a alors le droit de résilier le contrat à la prochaine échéance annuelle.

Modification du contrat par l'assuré

A l'inverse, si l'assuré souhaite modifier son contrat d'assurance, il doit envoyer sa demande par courrier adressé en recommandé avec avis de réception. Si l'assureur ne refuse pas la modification demandée dans un délai de 10 jours, la modification est considérée comme acceptée (sauf lorsque le contrat porte sur une assurance-vie).


A voir également :


Unterhaltspflicht der Ehegatten während der Ehe
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