Délégation unique du personnel (DUP) : définition et rôle

Décembre 2016

La délégation unique du personnel ou DUP permet d'instituer des représentants uniques des salariés dans certaines entreprises. Définition et fonctionnement.


La loi Rebsamen de 2015 sur le dialogue social et l'emploi a modifié certaines règles de la DUP, notamment en terme d'effectifs.

Effectifs des entreprises

La délégation unique du personnel peut être mise en place dans des entreprises comptant de 50 à moins de 300 salariés. Ce seuil plafond était auparavant de 200 salariés.

Les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise et non pas de chaque établissement.

Fonction

La délégation unique du personnel prend en charge les attributions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité hygiène et sécurité (CHSCT). Ce sont les mêmes membres de la DUP qui exercent les attributions de ces différents organes.

Avec la DUP, les représentants du personnel sont donc les mêmes au sein de ces trois instances, mais chacune d'elles conserve son mode de fonctionnement et son rôle respectifs.

Mise en place et consultation

La délégation unique du personnel est mise en place à l'initiative de l'employeur. Mais celui-ci doit consulter auparavant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité hygiène et sécurité (CHSCT). Cet avis est obligatoire mais purement consultatif. Les délégués syndicaux, en revanche, n'ont pas à être consultés.

La mise en place de la DUP intervient soit lors de la constitution, soit lors du renouvellement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

Election des délégués

Les délégués uniques du personnel sont élus selon les mêmes règles que celles qui régissent l'élection des membres du comité d'entreprise.

Les nombres de délégués varient selon la taille de l'entreprise. Ils ont été fixé par le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016. Voici le barème applicable :

  • de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
  • de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
  • de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Ces effectifs sont évalués dans le cadre de l'entreprise ou de chaque établissement distinct.

Crédit d'heures

Les délégués uniques du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour remplir leurs missions. Ces heures sont payées comme des heures travaillées.

Le crédit d'heures maximal laissé à chacun des délégués est fixé à :

  • 18 heures par mois pour les entreprises ayant entre 50 et 74 salariés ;
  • 19 heures par mois pour les entreprises ayant entre 75 et 99 salariés ;
  • 21 heures par mois pour les entreprises ayant entre 100 et 299 salariés.

Réunions

L'employeur convoque les membres de la DUP au moins une fois tous les 2 mois.

Le temps passé à ces réunions ne peut pas être déduit des crédits d'heures de délégation.

Crédits photo : 123RF - Andriy Popov


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