Contrat d'assurance : la résiliation par l'assureur

Mai 2015

La résiliation du contrat par l'assureur doit respecter certaines règles. Elle ne peut intervenir, en principe, qu'à l'échéance du contrat. Sans que l'assureur ait d'ailleurs à motiver sa décision. La loi prévoit aussi la possibilité de résilier le contrat après un sinistre ou pour non-paiement de la prime par l'assuré.


Résiliation à l'échéance


L'assureur peut résilier le contrat à l'échéance. Il doit en avertir l'assuré par lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.

Résiliation après un sinistre


Les contrats d'assurance prévoient souvent la possibilité de résilier le contrat après un sinistre, quel qu'en soit le responsable et même si l'assureur n'a versé aucune indemnité à l'assuré.

La résiliation ne peut pas intervenir :

  • plus d'un mois après que l'assureur a été informé du sinistre
  • après l'encaissement d'une prime échue après le sinistre.

Sur le plan de la procédure, la compagnie ou la mutuelle doit envoyer à l'assuré une notification de résiliation par lettre recommandée.

La résiliation prend effet un mois après la première présentation de la lettre recommandée.

Remboursement


Dans la mesure où l'assureur n'attend pas l'échéance, il doit rembourser à l'assuré la portion de la cotisation correspondant à la période entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat.

Autres contrats


En cas de résiliation par l'assureur après sinistre, l'assuré a le droit de résilier immédiatement tous ses autres contrats souscrits auprès de la même société.

Sa demande doit intervenir dans le mois qui suit la résiliation du contrat par l'assureur. Elle prend effet un mois après la réception du recommandé par l'assureur.

Non-paiement de la cotisation


Quand un contrat d'assurance est renouvelé, la cotisation doit être payée au plus tard dix jours après la date d'échéance.

Si ce délai est dépassé, l'assureur peut envoyer un recommandé à l'assuré.

Le contrat est automatiquement suspendu trente jours après l'envoi du recommandé. Faute de règlement dans les dix jours qui suivent la fin de ce délai de grâce de trente jours, l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat.

Dans cette hypothèse, l'assuré reste redevable du paiement intégral de la cotisation, même si les risques ne sont plus couverts.

Il arrive souvent que l'assureur consente des délais de paiement supplémentaires et prolonge la période de suspension du contrat. Dans ce cas, le contrat sera remis en vigueur le lendemain (à midi) du jour du règlement de la cotisation. Mais, naturellement, les sinistres intervenus pendant la suspension du contrat ne seront pas couverts.

Changement d'assureur


La résiliation du contrat par l'assureur n'est pas sans conséquences pour l'assuré : il doit, en effet, obligatoirement informer la nouvelle compagnie ou mutuelle d'une résiliation antérieure pour non-paiement ou pour sinistre.
Faute de quoi, il risque des sanctions pour fausse déclaration qui peuvent aller jusqu'à la nullité du nouveau contrat souscrit.

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