Convention Aeras : s'assurer avec un risque de santé

Décembre 2016

La convention Aeras permet aux personnes ayant un problème de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation en souscrivant, sous certaines conditions, une assurance leur permettant de garantir leur emprunt.


Définition de la convention Aeras

Aeras signifie « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention peut être souscrite par une personne souhaitant emprunter mais dont la situation présente un risque susceptible de dissuader les assureurs. En pratique, les établissements de crédit demandent le plus souvent aux emprunteurs de souscrire une assurance afin de garantir leur prêt. Or, un assureur peut refuser de couvrir une personne lorsque celle-ci présente un « risque de santé aggravé ». Le dispositif de la convention Aeras peut alors permettre à l'emprunteur d'obtenir une assurance pour son prêt.

Le risque aggravé

Cette notion de risque de santé aggravé est utilisée par les assureurs pour plusieurs catégories de personnes. Les clients les plus concernés sont ceux atteints de maladie (un cancer par exemple), le risque pouvant, selon les cas, être amplifié pour les personnes âgées, celles de fortes corpulences, les fumeurs, etc. A noter que les personnes qui exercent des sports à risques ou qui exercent certaines professions particulières peuvent également être concernées.

Conditions

Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez remplir plusieurs conditions.

Prêt immobilier

En cas d'emprunt immobilier, la personne devra être âgée de 70 ans maximum à l'échéance de remboursement du prêt. En outre, son emprunt ne doit pas dépasser un plafond maximum fixé à 320 000 euros. Si vous remplissez ces conditions, l'emprunt vous sera accordé en fonction de votre solvabilité. La banque pourra toujours vous appliquer des surprimes d'assurance mais celles-ci ne devront pas dépasser de 1,4 point le taux effectif global (TEG) du prêt.

Crédit à la consommation

Si vous comptez souscrire un prêt à la consommation, vous devez être âgé de 50 ans au plus au moment de l'adhésion. La durée de votre crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans. Le montant maximal de l'emprunt est fixé à 17 000 euros.
La convention Aeras vous permet en outre de ne pas avoir à remplir un questionnaire médical de santé lors de la souscription du prêt.

Niveaux

L'examen de votre demande d'assurance s'effectue à travers trois niveaux : 1, 2 et 3.

Niveau 1

La compagnie d'assurance vous propose un contrat standard après avoir examiné votre risque de santé. L'assurance proposée est complète et ne fait pas l'objet de surprime. En revanche, votre dossier peut être refusé pour le niveau 1 en raison de votre état de santé. Il fait alors l'objet d'un transfert au niveau 2.

Niveau 2

Votre dossier fait l'objet d'une analyse plus poussée qu'au niveau 1. Il est examiné par un service médical spécialisé. La compagnie vous propose alors une assurance adaptée. Une surprime peut notamment être appliquée.

Niveau 3

Si votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transféré au niveau 3. Il s'agit ici des cas les plus compliqués, qui font l'objet d'un réexamen par un service spécialisé. Dans la majorité des cas, la demande est refusée par les assureurs après le réexamen.

Questionnaire santé

Dans le cadre de la convention Aeras, le questionnaire de santé doit être rempli uniquement par vous. Ces informations sont confidentielles. Votre conseiller bancaire ne peut vous assister qu'à votre demande.

Procédure

Les banques et les assurances doivent répondre dans un délai maximum de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet. Dans ce délai de 5 semaines, 3 semaines correspondent au délai maximal applicable à la réponse de l'assureur. Les 2 autres semaines correspondent au délai maximum dont dispose la banque pour accepter ou refuser le dossier. A noter que l'accord de l'assureur est valable pendant 4 mois.


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