Saisie-attribution et avis à tiers détenteur : définitions

Août 2015

Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution dans le cadre d'un avis à tiers détenteur (ATD). Pour vous permettre d'assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Comment réagir face à une saisie ? En quoi consiste le SBI et comment en bénéficier ? Voici ce que vous devez savoir.


En quoi consiste une saisie ?

Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier, généralement à partir d'un acte notarié ou d'un jugement du Tribunal, peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque. Le plus souvent, le créancier passe par un huissier qui adresse à la banque un acte de « saisie attribution » à son profit.

Simultanément, l'huissier vous informe de la saisie dans les 8 jours maximum suivant la signification à la banque.

La banque saisie déclare à l'huissier la nature de votre ou vos comptes, ainsi que leur solde au jour de la saisie. Le jour où la saisie-attribution arrive à votre banque, tous les soldes créditeurs de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ...) sont immédiatement bloqués. Les comptes titres (actions, obligations, assurance vie) et le contenu du coffre fort, si vous en avez, ne sont pas concernés par cette saisie.

Si les soldes de vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu. En revanche si un (ou plusieurs) de vos comptes est créditeur, votre banque procède à son (à leur) blocage pendant un délai de 15 jours. Ce délai lui permet de calculer le solde effectivement disponible, notamment sur votre compte de dépôt, en fonction des opérations en cours, effectuées avant la saisie, et non comprises dans votre solde lors de la réception de la saisie.

Que se passe-t-il en cas de saisie d'un compte joint ?

En cas de saisie du compte joint, chaque co-titulaire est prévenu et le compte joint est bloqué intégralement.

Le cotitulaire qui n'est pas concerné par la créance à l'origine de la saisie, a la possibilité de demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

Les sommes concernées

Certains revenus ne sont pas saisissables, il s'agit principalement de certaines allocations, du Revenu de Solidarité Active (RSA), des prestations maladie en nature, c'est-à-dire les remboursements des frais médicaux, par opposition aux indemnités journalières qui restent saisissables pour partie.

Dans un délai de 15 jours, et à condition que votre compte soit toujours créditeur, vous devez remettre à votre banque une attestation de non saisissabilité de ces prestations par l'organisme payeur.

Les autres revenus comme les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010.

L'avis à tiers détenteur ou ATD

L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor.

Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque.

Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

Comment contester une saisie en compte

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (fonction exercée par le Président du Tribunal de Grande Instance) à compter de la dénonciation de la saisie qui vous est faite par l'huissier.

Pour cela, adressez-vous à l'huissier qui délivrera une assignation au créancier. Pour être recevable, la contestation doit également être dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. Il faut enfin informer la banque tiers saisie par lettre simple. Sauf décision contraire du juge, le paiement sera différé jusqu'à que le juge rende son ordonnance.

Il peut vous débouter de votre contestation, ou la recevoir totalement ou partiellement. Dans ce cas, il peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. La banque libère les sommes indiquées sur l'ordonnance sur présentation de la décision du juge rejetant la contestation.

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