Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant 2024
Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme minimum que votre banque doit laisser à votre disposition sur votre compte bancaire lorsque ce dernier fait l'objet d'une saisie ou d'un avis à tiers détenteur (ATD). Cette somme vous est laissée afin que vous puissiez assurer les paiements de la vie courante (alimentation, eau, électricité, etc.). Elle a donc un caractère alimentaire.
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Le montant du SBI correspond au montant du RSA pour une personne seule. Il est fixé à 607,75 € par mois depuis avril 2023, date de sa dernière augmentation. Cela signifie que si le créancier a moins de 607,75 € sur son compte bancaire le jour de la saisie, le solde de son compte ne peut pas être modifié et aucun montant ne peut lui être prélevé. En revanche, les sommes saisissables qui dépassent ce montant peuvent être saisies.
Attention : le montant du SBI ne se cumule pas avec les créances insaisissables alimentant votre compte comme, par exemple, les allocations familiales, une pension alimentaire ou la partie insaisissable du salaire. Par conséquent, si une créance insaisissable est d'un montant supérieur au SBI, seul le montant de cette créance (non majoré du montant du SBI) sera laissé à votre disposition. A l'inverse, si une créance insaisissable d'un montant inférieur au SBI est portée au crédit de votre compte, la somme insaisissable correspondra au montant du SBI.
Comment bénéficier du SBI ?
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. Vous n'avez donc pas à faire une demande de SBI à votre banque. En revanche, si votre banque ne respecte pas cette obligation prévue par la loi, vous devez rapidement lui envoyer une réclamation.