Franchise : approvisionnement et fournisseurs

Décembre 2016

La franchise est d'abord un accord de distribution. L'approvisionnement constitue donc un point majeur du contrat sur lequel le franchisé doit être particulièrement vigilant.


L'approvisionnement auprès du franchiseur


Le franchisé peut être totalement ou partiellement obligé de se fournir en produits auprès du franchiseur par le biais d'une clause d'approvisionnement exclusif prévue au contrat. Dans la pratique, l'accord peut notamment prévoir de quantifier l'approvisionnement auprès du franchiseur à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé.
Exemple : le franchisé s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur à hauteur de 70 % de son chiffre d'affaires.

La clause d'approvisionnement restreint la libre concurrence. De ce fait, la loi limite sa durée maximale à 10 ans. Si un délai plus long est prévu, la clause n'est pas nulle mais est réduite à cette durée.

Il faut également que la clause soit efficace en sanctionnant le franchisé qui ne la respecterait pas. Pour être valable, les juges considèrent que la clause doit être indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau de franchise. C'est à cette condition que la résiliation du contrat sera possible en cas de violation de l'exclusivité d'approvisionnement par le franchisé.
En pratique, l'existence de cette clause peut se justifier par l'impossibilité pour le franchiseur de définir et d'appliquer des normes de qualité objectives suffisamment précises.
Elle peut également trouver sa source en l'incapacité pour le franchiseur d'assurer le contrôle des règles imposées au franchisé (notamment en raison du coût qu'un tel contrôle représenterait du fait de l'étendue du réseau).

L'agrément des fournisseurs


Le contrat peut également prévoir que le franchisé pourra s'approvisionner pour tout ou partie auprès d'autres fournisseurs. Il est fréquent que ces derniers soient alors soumis à l'agrément du franchiseur suivant les modalités stipulées dans le contrat.

Cependant, le franchiseur ne bénéficie pas d'une entière liberté dans sa sélection. Ses critères de choix doivent avoir un caractère objectif et non-discriminatoire. La sélection pourra notamment se fonder sur les caractéristiques des produits fournis ou des critères de performances prédéfinis. Si le contrat le prévoit, le franchiseur pourra également se réserver le droit de retirer son agrément s'il estime que le fournisseur ne répond plus à ses critères de sélection. Dans tous les cas, les refus d'agrément devront toujours être justifiés par la nécessité de protéger le réseau de franchise.

Le contrôle des prix de ventes


L'approvisionnement exclusif ne permet pas pour autant au fournisseur d'appliquer n'importe quelle politique tarifaire en abusant de son exclusivité. Les prix des produits vendus par le franchiseur au franchisé ne doivent donc pas être fixés de manière abusive sous peine de s'exposer à la résiliation du contrat et/ou à l'indemnisation du franchisé.
Le franchiseur ne commet pas d'abus lorsqu'il a laissé au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans que son cocontractant ne souffre d'une position dominante et arbitraire de sa part.


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Zugewinnausgleich bei einer Zugewinngemeinschaft
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