Franchise : exclusivité territoriale et non-concurrence

Décembre 2016

L'exclusivité territoriale n'est pas un élément de validité du contrat de franchise. Elle n'est imposée par aucun texte. Cependant, on la retrouve dans l'essentiel des contrats car elle présente des garanties économiques importantes pour le franchisé.


L'objet de la clause d'exclusivité territoriale

L'étendue territoriale de la clause


Puisqu'ils vendent les mêmes produits ou services et utilisent la même marque, la présence de deux franchisés au sein d'une même zone va les amener à se concurrencer directement. Pour réduire ce risque, le franchisé bénéficie dans, de nombreux contrats, d'une clause d'exclusivité territoriale. Par cette clause, le franchiseur concède un territoire géographique au franchisé en lui réservant une exclusivité d'enseigne et/ou de produits.
Cette zone doit être précisément délimitée. Elle est le plus souvent définie en fonction notamment de la taille de l'agglomération dans laquelle est situé le point de vente, de l'attractivité de la zone, des flux de clientèle ou de la proximité d'éventuels concurrents. L'entrepreneur doit analyser précisément ces divers éléments avant de s'engager. De ceux-ci dépendront les perspectives économiques de son projet.

L'exclusivité d'enseigne


Le franchiseur peut conférer au franchisé une exclusivité d'enseigne par laquelle aucun autre établissement ne portera l'enseigne du réseau de franchise dans la zone envisagée.
Cette clause est intéressante pour le franchisé : au sein d'un territoire donné, il pourra à lui seul bénéficier d'une partie de la clientèle nationale attirée par l'enseigne. Le franchiseur procède ainsi à un découpage de cette même clientèle en fonction des exclusivités territoriales qu'il confère aux membres de son réseau.

L'exclusivité de produits


Le franchiseur pourra également attribuer au franchisé une exclusivité de produits par laquelle il s'engagera à ne pas diffuser ces derniers dans d'autres points de vente de la zone définie au contrat. Cette exclusivité n'est pas systématique et beaucoup de franchiseurs sont réticents à la concéder.
Le franchisé doit donc être vigilant sur la manière dont l'exclusivité de produits est rédigée dans le contrat. Une clause peut par exemple prévoir que, malgré l'exclusivité d'enseigne conférée au franchisé, les produits diffusés par le franchiseur pourront toujours être proposés sous la même marque chez d'autres revendeurs de la zone. Le contrat peut également réserver cette exclusivité à une seule gamme de produits ce qui laisse le franchiseur libre de diffuser d'autres types de produits dans des magasins concurrents.

Exclusivité territoriale et ventes sur internet


La vente sur Internet est par définition ouverte à tous et ne peut donc pas s'inscrire dans une zone délimitée géographiquement. Un problème pratique se pose ainsi quant à la coexistence d'une clause d'exclusivité territoriale et d'une commercialisation par le franchiseur de ses produits ou services en ligne.

Les juges considèrent que la création d'un site Internet n'est pas assimilable à un point de vente implanté dans le secteur protégé par l'exclusivité territoriale (CA Toulouse, 11 déc. 2007). Le franchiseur ne viole donc pas l'exclusivité d'enseigne conféré au franchisé dès lors qu'il crée un site Internet pour commercialiser ses produits.


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