Franchise : droit du travail et requalification

Décembre 2016

Dans la pratique, des litiges peuvent apparaître sur la nature ambiguë de la relation commerciale existant entre un franchiseur et un franchisé. Dans certains cas, ils peuvent aboutir à reconnaitre au franchisé les règles protectrices du droit du travail.


Les sources du conflit

L'échec économique du franchisé


En tant qu'entrepreneur, le franchisé gère son entreprise à ses risques et périls. Face à une mauvaise situation économique, la requalification du contrat de franchise en contrat de travail peut alors constituer un recours pour le franchisé découragé.
L'application des règles du droit du travail lui permettrait ainsi de bénéficier des normes protectrices du salarié (rémunération, congés payés, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat, ...) et de reporter sur le franchiseur la responsabilité de l'échec de l'entreprise.

Le déséquilibre contractuel


Les contrats de franchise sont, dans la plupart des cas, des contrats d'adhésion rédigés par le franchiseur. Le franchisé ne négocie alors pas réellement le contrat. La différence de poids économique entre un simple entrepreneur et un franchiseur possédant un réseau national ou international peut expliquer cette situation.
Le franchisé est en principe un entrepreneur indépendant du franchiseur. Mais il est également soumis à des contraintes nées du contrat, s'exprimant notamment par son exposition à des contrôles et son respect de diverses obligations. Du fait de ce déséquilibre, il est donc possible de reconnaître, dans certains cas, l'existence d'une relation de travail entre les deux parties.

Les conditions de la protection


Pour bénéficier des règles protectrices du droit du travail, deux possibilités s'offrent à l'entrepreneur. Mais elles sont soumises à des conditions que le juge apprécie au cas par cas.

La requalification en contrat de travail


Dans le cas de la franchise, le lien de subordination est le critère déterminant permettant de distinguer le franchisé du salarié. La jurisprudence considère que ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En pratique, le poids économique du franchisé peut constituer un premier indicateur : plus ses investissements seront importants et plus il s'éloignera de la qualification de salarié. L'affectation d'une partie du magasin au commerce d'articles non-fournis par le franchiseur ou un franchisé possédant la propriété de son fonds de commerce peuvent également constituer des indices caractérisant l'absence de lien de subordination.

En revanche, des excès dans le contrôle de l'activité soumettant l'entrepreneur à un pouvoir disciplinaire ou des instructions fréquentes sur l'activité de l'entreprise émises par le franchiseur peuvent notamment constituer des indices caractérisant l'existence d'un lien de subordination.

La protection du gérant de succursale


En l'absence de lien de subordination, une alternative s'offre au franchisé désireux de se voir appliquer les règles du droit du travail. La jurisprudence (Cass. com., 4 déc. 2001) applique en effet les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail à certains contrats de franchise.

Ces textes conditionnent la protection par le droit du travail à l'attribution de la qualité de gérant de succursale au franchisé. Selon l'article L. 7321-2 du Code du travail, celle-ci est envisageable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le franchisé est soumis à une clause d'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif en marchandises auprès du franchiseur
  • le local d'exploitation du franchisé est fourni ou agréé par le franchiseur
  • le franchiseur détermine les conditions d'activité de l'entreprise (par le biais de consignes et d'instructions fréquentes, de l'obligation de respecter certaines procédures, ...)
  • les prix de ventes des produits sont imposés au franchisé par le franchiseur.

Pour bénéficier de la protection par le droit du travail, ces critères doivent donc être rassemblés sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un lien de subordination.

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